Vertaling van "cette loi prive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]
Examiner of Private Bills

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

lois coordonnés sur l'exercice des assurances privées
Consolidated Law on private insurance

projet de loi d'intérêt privé
private bill

loi d'intérêt privé
private act

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [ LDIP ]
Federal Act of 18 December 1987 on International Private Law [ IPLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règle de conflit de lois : // Lorsqu'une une relation juridique entre personnes privées présente un caractère international, les lois de plusieurs pays peuvent être en concurrence pour régir cette situation.
Rule of conflict of laws: // When a legal relation one between private individuals has an international element, the laws of several countries can compete with each other to govern the situation.

Cette exclusion s'explique par le fait que, parallèlement aux négociations sur la Convention de Rome, des travaux portant précisément sur le régime de droit international privé et de libre prestation de services en matière d'assurance avaient été entrepris par un autre groupe d'experts Plusieurs directives sectorielles [41] organisent ce régime de conflits de lois pour le seul secteur de l'assurance.
The reason for this exclusion is that, in parallel with the negotiations for the Rome Convention, another group of experts was working on private international law and freedom to provide services as regards insurance. Several sectoral Directives [41] govern the conflict of laws specifically for insurance.

Est tenue, au bureau des projets de loi privés, une carte-fiche où sont inscrits le nom, la qualité et le lieu de résidence des personnes qui demandent à présenter un projet de loi privé, ou le nom, la qualité et le lieu de résidence de leur agent, le montant des droits payés et toutes les étapes que franchit le projet de loi depuis le moment de son dépôt entre les mains du Greffier de la Chambre jusqu’à son adoption définitive. Ces inscriptions doivent mentionner brièvement chaque opération de la Chambre ou du comité auquel le projet de loi ou la pétition peuvent avoir été renvoyés, ainsi que le jour fixé pour la réunion du comité. Le public a accès à cette carte-fiche pendant les heures de bureau.
A record shall be kept in the private bills office of the name, description, and place of residence of the parties applying for a private bill or of their agent, the amount of fees paid, and all the proceedings thereon, from the time of the deposit of the bill with the Clerk of the House to the passage of the bill; such record to specify briefly each proceeding in the House or in any committee to which the bill or the petition may be referred, and the day on which the committee is appointed to sit; such record shall be open to public inspection during office hours.

Une fois que l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés ou le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a transmis son rapport indiquant que les conditions d’avis ont été respectées (c’est-à-dire que les requérants ont fait publier un avis de leurs intentions dans la Gazette du Canada et fourni une preuve de cette publication), tout projet de loi privé présenté aux Communes peut être déposé sur le Bureau par le Greffier de la Chambre .
After either the Examiner of Petitions for Private Bills or the Standing Committee on Procedure and House Affairs has reported that the notice requirements have been satisfied (i.e., the applicants published a notice of intent in the Canada Gazette and provided proof of this publication), any private bill originating in the Commons may be laid upon the Table by the Clerk of the House.

Il est arrivé dans le passé qu’un projet de loi privé soit rédigé par le conseiller juridique du promoteur qui agissait ensuite comme agent parlementaire, mais de nos jours, ces textes sont habituellement rédigés avec l’aide du légiste et conseiller parlementaire du Sénat, puisque la plupart sinon la totalité des projets de loi d’intérêt privé sont maintenant présentés dans cette chambre.
Although in the past a private bill might have been drafted by the promoter’s counsel who would then also act as the parliamentary agent, in today’s practice a private bill is usually drafted with the assistance of the Law Clerk and Parliamentary Counsel of the Senate because most, if not all, private bills are now introduced in that Chamber.

Je crois que l'idée de la nécessité à l'article 8.1 renvoie à l'idée selon laquelle une loi fédérale a recours à des concepts de loi privée sans les définir; ainsi, il est nécessaire de consulter le droit privé de la province concernée pour trouver cette définition.
I think the idea of necessity in section 8.1 refers to the idea that a federal statute uses private law concepts without defining them and, therefore, it is necessary to go to the private law of the province concerned to find that definition.

Je demanderais à mes collègues et confrères de se questionner sur les réelles motivations derrière la mise en avant par un député, de façon individuelle, d'un projet de loi visant à modifier la Loi sur les Indiens, et surtout de cette nécessité, de cette volonté du gouvernement d'étudier ce projet de loi privé pendant plusieurs heures et avec des frais substantiels associés à cette étude en comité.
I would ask my colleagues to question the motives an individual MP would have for introducing a bill that amends the Indian Act and, in particular, the government's need and willingness to spend hours looking at a private member's bill, given the significant cost to do so in committee.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

3. À la suite du transfert de données à caractère personnel conformément au paragraphe 5, point c), du présent article, Europol peut, en rapport avec celles-ci, recevoir des données à caractère personnel directement d'une partie privée que cette partie privée déclare être autorisée par la loi à transmettre conformément au droit applicable, afin de traiter ces données pour l'accomplissement de la mission prévue à l'article 4, paragraphe 1, point m).
3. Following the transfer of personal data in accordance with point (c) of paragraph 5 of this Article, Europol may in connection therewith receive personal data directly from a private party which that private party declares it is legally allowed to transmit in accordance with the applicable law, in order to process such data for the performance of the task set out in point (m) of Article 4(1).

Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
When the processing of personal data by private bodies falls within the scope of this Regulation, this Regulation should provide for the possibility for Member States under specific conditions to restrict by law certain obligations and rights when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard specific important interests including public security and the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.