Vertaling van "loi pourrait très " (Frans → Engels) :

Hier, il a été soulevé explicitement que cette loi pourrait très bien vous donner tous les pouvoirs dont vous avez besoin pour réaliser les activités énoncées explicitement dans le projet de loi C-6.
We have heard, and it was mentioned explicitly yesterday, the idea that this act might well provide you with all the powers you need to deal with the issues covered explicitly under Bill C-6.

Le juge de la Cour supérieure de l'Ontario a dit très clairement que les préoccupations de nombreux députés des partis de l'opposition ne sont pas injustifiées et que ce projet de loi pourrait très bien être inconstitutionnel.
In that case, a judge of the Superior Court of Ontario made it very clear that the concerns of many members of opposition parties on this matter are not misplaced, in that the bill may well be unconstitutional.

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;
10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013)012) stating that 'the Fourth Amendment itself brings about or perpetuates shortcomings in the constitutional system of Hungary';

Toutefois, dans ce contexte, comme M. Gargani a affirmé que nous allions ouvrir une discussion sur un problème qui pourrait être plus large, je me demande s’il vaut la peine de réfléchir à une loi électorale commune, au moins en termes de principes généraux, une loi électorale commune pour le Parlement européen dans tous les États membres de l’Union européenne, puisque les contextes sont aujourd’hui très différents dans les 27 États membres.
However, in this context, as Mr Gargani said that we are opening a discussion concerning a problem that may be a wider issue, I wonder whether it may be worth thinking about a common electoral law, at least in terms of general principles, a common electoral law for the European Parliament for all Member States of the European Union, as today there are very different circumstances in the 27 Member countries.

Le projet de loi pourrait très bien aider l'industrie à améliorer l'image négative qu'elle semble projeter à l'heure actuelle.
The bill may well help the industry to improve the negative image it seems to have at the present time.

Certaines de ces questions se rapportent à sa déclaration du 23 février 1996 selon laquelle le projet de loi pourrait très bien abroger certaines dispositions de l'ALENA et être contraire à des obligations du Canada auprès de l'OMC et qu'il créera certainement des tensions dans les relations fédérales-provinciales compte tenu de l'Accord sur le commerce intérieur.
Those questions, in part, spoke to his statement of February 23, 1996, that this bill might very well be abrogating NAFTA provisions; that this bill might very well be offending WTO provisions; and that this bill will certainly place a strain on federal-provincial relations in light of the Internal Trade Agreement.

Je voudrais rappeler en particulier que la France pourrait se voir infliger aujourd'hui des astreintes très élevées dans le cas de la loi de 1998, par exemple, sur les périodes de chasse qui contredisent le droit communautaire, ou dans le cas de l'embargo sur la viande bovine britannique, ou encore dans celui du conflit qui est en train de naître, Monsieur le Président, sur la brevetabilité des gênes humains qui autorise une directive européenne que contredit la loi française.
I should like in particular to point out that France is now liable to incur severe penalties through the 1998 law, concerning, for example, hunting seasons which contradict Community law, the embargo on British beef and the conflict which, Mr President, is in the process of arising, relating to the patenting of human genes which authorises a European directive that contradicts French law.

Toutes les parties - groupes d'entrepreneurs, et cetera -, mettent l'accent sur l'emploi pour les jeunes, mais le projet de loi pourrait très bien lui nuire.
All parties - business groups and everyone else - are focusing on youth employment, yet this bill may hurt youth employment.