Traduction de «cette loi pourrait très » (Français → Anglais) :

Hier, il a été soulevé explicitement que cette loi pourrait très bien vous donner tous les pouvoirs dont vous avez besoin pour réaliser les activités énoncées explicitement dans le projet de loi C-6.
We have heard, and it was mentioned explicitly yesterday, the idea that this act might well provide you with all the powers you need to deal with the issues covered explicitly under Bill C-6.

T. considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;
T. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a presidential decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non-compliance which may be considered disproportionate according to international standards as it gives the security forces the right to break up any gathering held without prior government authorisation and allows the use of lethal force against demonstrators; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly;

Le juge de la Cour supérieure de l'Ontario a dit très clairement que les préoccupations de nombreux députés des partis de l'opposition ne sont pas injustifiées et que ce projet de loi pourrait très bien être inconstitutionnel.
In that case, a judge of the Superior Court of Ontario made it very clear that the concerns of many members of opposition parties on this matter are not misplaced, in that the bill may well be unconstitutional.

K. considérant que la haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Navi Pillay, a, le 26 novembre 2013, pressé en substance les autorités provisoires égyptiennes à réexaminer la modification de la loi et mis en garde contre le fait que cette loi pourrait porter gravement atteinte au droit de réunion pacifique; que le porte‑parole du secrétaire général des Nations unies a, le 27 novembre 2013, fait part de l'inquiétude que lui inspirait cette loi et que la VP / HR s'est prononcée dans le même sens le 1 décembre 2013;
K. whereas on 26 November 2013 the UN Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, urged the Egyptian interim authorities to ‘consider amendments to the law’ and warned that the law ‘could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly’; whereas on 27 November 2013 the Spokesperson for the UN Secretary‑General and on 1 December 2013 the VP / HR reiterated concern regarding the law;

3. estime que l'adoption de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, qui entrera en vigueur en juillet 2007, pourrait faire augmenter encore la fréquence des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, car elle permettra arrestations sans mandat et détentions arbitraires pour une durée pouvant aller jusqu'à trois jours; appelle, à cet égard, le gouvernement philippin à prendre des mesures de protection concrètes pour éviter les violations des droits de l'homme auxquelles l'application de cette loi pourrait conduire;
3. Takes the view that the adoption of the Human Security Act 2007, which will enter into force in July 2007, is liable to further increase the incidence of human rights violations by the Security Forces because it will allow arrest without warrant and arbitrary detention for up to three days; calls in this respect upon the Government of the Philippines to introduce concrete protection measures to avoid human rights abuses that could result from the application of this law;

3. estime que l'adoption de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, qui entrera en vigueur en juillet 2007, pourrait faire augmenter encore la fréquence des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, car elle permettra arrestations sans mandat et détentions arbitraires pour une durée pouvant aller jusqu'à trois jours; appelle, à cet égard, le gouvernement philippin à prendre des mesures de protection concrètes pour éviter les violations des droits de l'homme auxquelles l'application de cette loi pourrait conduire;
3. Takes the view that the adoption of the Human Security Act 2007, which will enter into force in July 2007, is liable to further increase the incidence of human rights violations by the Security Forces because it will allow arrest without warrant and arbitrary detention for up to three days; calls in this respect upon the Government of the Philippines to introduce concrete protection measures to avoid human rights abuses that could result from application of this law;

Le projet de loi pourrait très bien aider l'industrie à améliorer l'image négative qu'elle semble projeter à l'heure actuelle.
The bill may well help the industry to improve the negative image it seems to have at the present time.

Certaines de ces questions se rapportent à sa déclaration du 23 février 1996 selon laquelle le projet de loi pourrait très bien abroger certaines dispositions de l'ALENA et être contraire à des obligations du Canada auprès de l'OMC et qu'il créera certainement des tensions dans les relations fédérales-provinciales compte tenu de l'Accord sur le commerce intérieur.
Those questions, in part, spoke to his statement of February 23, 1996, that this bill might very well be abrogating NAFTA provisions; that this bill might very well be offending WTO provisions; and that this bill will certainly place a strain on federal-provincial relations in light of the Internal Trade Agreement.

Toutes les parties - groupes d'entrepreneurs, et cetera -, mettent l'accent sur l'emploi pour les jeunes, mais le projet de loi pourrait très bien lui nuire.
All parties - business groups and everyone else - are focusing on youth employment, yet this bill may hurt youth employment.