Vertaling van "type de loi pourrait susciter " (Frans → Engels) :

Il continue en disant que cette lacune apparente en ce qui concerne le texte du projet de loi pourrait susciter de graves problèmes.
He goes on to say that there could be major problems because of this apparent drafting oversight.

23. se déclare préoccupé par l'absence d'une compréhension partagée de l'essence même de la coopération entre l'Union et les pays du partenariat oriental; constate avec inquiétude que l'Union est exclusivement perçue comme un bailleur de fonds et les pays partenaires comme des bénéficiaires, alors que tous devraient tenir un double rôle; met en garde contre ce type de perception dans le public, qui pourrait susciter des attentes irréalistes dans les sociétés des partenaires orientaux;
23. Expresses its concern at the lack of shared understanding of the essence of cooperation between the EU and the EaP countries; notes with concern that the EU is frequently seen as a donor and partner countries as beneficiaries, while all should perform a double role; warns that this kind of public perception might create unrealistic expectations among the societies of the Eastern Partners;

Monsieur le Président, au début de son intervention, la députée a déclaré que ce projet de loi pourrait susciter certains espoirs puisqu'il comportait un programme de déjudiciarisation, ou ce qu'on appelle un tribunal de traitement de la toxicomanie.
Mr. Speaker, the member said at the beginning of her comments that maybe there was some hope in this bill because it has a diversion program, or what is called a drug treatment court.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, compte tenu des ententes commerciales que nous concluons avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre de l'ALENA, le député prévoit-il que ce type de loi pourrait susciter des problèmes si les règles de l'ALENA ou toute autre règle régissant le commerce touchent les entreprises étrangères ou les exemptent de se conformer à la loi?
Mr. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NDP): Madam Speaker, with the trade deals that we enter into with the United States and Mexico in terms of NAFTA, can the member see any problems with this type of legislation in the event of the NAFTA rules or any kind of trade rules which may affect or protect foreign companies from this type of legislation?

Le fait que cette loi contienne une disposition - l’article 27 - qui établit la primauté de la législation communautaire sur les normes internes et le fait que le gouvernement hongrois a manifesté son ouverture aux discussions bilatérales avec les pays voisins concernant les questions relatives à leur interprétation et application nous poussent à envisager avec optimisme le règlement des éventuels problèmes que cette loi pourrait susciter.
The fact that this law contains a provision – Article 27 – laying down the supremacy of Community legislation over its national laws and the fact that the Hungarian government has demonstrated willingness to hold bilateral discussions with its neighbours on issues of the law’s interpretation and implementation give me grounds for optimism about the resolution of any potential problems that it may raise.

Bien que plusieurs mois nous séparent encore de la présentation de ce rapport, compte tenu du très vif intérêt que cette question suscite légitimement dans la région autonome des Açores, qui ne bénéficiera d'une dérogation pour commercialiser ce type de vin que jusqu'en 2006, la Commission pourrait-elle faire état des possibilités offertes à l'auteur de la présente question de divulguer la teneur du rapport précité, fût-ce dans sa phase préliminaire, et avant même sa finalisation?
Although this date is still a long way off, is there any possiblity that — given the natural concern this issue is causing in the Azores Autonomous Region which has a delegation for marketing this type of wine only until 2006 — the Commission might publish this independent study, even at the preliminary stage preceding the completion of the report itself?

– puisque le rôle des autorités chargées de l'immigration a suscité des inquiétudes, il y a lieu de dire expressis verbis que la poursuite des crimes de ce type doit être menée par les autorités chargées de faire respecter la loi nationale et non par les autorités chargées de l'immigration;
as concerns have been expressed about the role of the immigration authorities it should be expressly stated that the prosecution of such crimes would be carried out by the national law enforcement authorities, and not by the immigration authorities;

On comprend mieux, dès lors, le grand intérêt que suscitent les réformes législatives en la matière, ainsi que leur traduction concrète, dans l’application des lois au quotidien. D’où l’importance qu’attache le Parlement européen à l’évaluation du respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu de cette action commune, laquelle évaluation pourrait être l’occasion d’accorder une attention particulière à la répression du tourisme sexuel impliquant des enfants, de dresser un premier état des lieux.
It is therefore easier to understand the great interest generated by legislative reforms on the subject, as well as their practical interpretation, in terms of the everyday application of the legislation, hence the importance which the European Parliament attaches to assessing the degree to which the Member States actually meet their obligations under this joint action. This assessment may provide the opportunity to focus on suppressing child sex tourism, and to draw up an initial status report.

Si elle est applicable, la loi pourrait susciter un renoncement rapide aux droits d'auteur ou les envoyer dans les limbes pour une durée déterminée ou indéterminée.
If it is applicable, it may prompt a quick release of authors' rights or it may put them into limbo for all time, or for a period of time.

Il n'est pas de mon ressort d'expliquer en leur nom les effets que le projet de loi pourrait susciter dans ces marchés.
It does not fall to me to explain on their behalf the effects the bill might have on those markets.