Vertaling van "cette loi pourrait susciter " (Frans → Engels) :

Un an après l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, des députés pro-démocratie et des organisations des droits de l'homme à Macao ont exprimé des préoccupations, à savoir que cette loi pourrait éventuellement être utilisée de manière abusive de façon à affaiblir les droits fondamentaux et les libertés civiles de la population de Macao.
One year after the adoption of national security legislation, concerns have been voiced by pro-democratic legislators and human rights organisations in Macao that potentially it could be misused to undermine the fundamental rights and civil liberties of the Macao people.

Il continue en disant que cette lacune apparente en ce qui concerne le texte du projet de loi pourrait susciter de graves problèmes.
He goes on to say that there could be major problems because of this apparent drafting oversight.

Pour augmenter encore sa prévisibilité, cette solution pourrait être complétée par une disposition prévoyant que l'application des règles impératives de la loi du domicile du consommateur intervient sous réserve que le fournisseur ait effectivement été en mesure de connaître ce domicile (cf. solution vii, infra).
To further increase this foreseeability, the solution could be supplemented by a provision that the mandatory rules of law of the consumer's place of residence are applied provided the supplier is actually in a position to know where that is (point vii, infra).

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

Monsieur le Président, au début de son intervention, la députée a déclaré que ce projet de loi pourrait susciter certains espoirs puisqu'il comportait un programme de déjudiciarisation, ou ce qu'on appelle un tribunal de traitement de la toxicomanie.
Mr. Speaker, the member said at the beginning of her comments that maybe there was some hope in this bill because it has a diversion program, or what is called a drug treatment court.

C’est toutefois cette partie de la directive qui pourrait susciter des préoccupations parce que les mesures de transposition des États membres ont souvent abouti à des mécanismes faibles ou inexistants visant à faciliter le respect des droits des migrants en situation irrégulière.
Yet it is this part of the Directive that could raise concerns because Member States’ transposition efforts have often resulted in weak or non-existing mechanisms to facilitate the enforcement of the irregular migrants’ rights.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, compte tenu des ententes commerciales que nous concluons avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre de l'ALENA, le député prévoit-il que ce type de loi pourrait susciter des problèmes si les règles de l'ALENA ou toute autre règle régissant le commerce touchent les entreprises étrangères ou les exemptent de se conformer à la loi?
Mr. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NDP): Madam Speaker, with the trade deals that we enter into with the United States and Mexico in terms of NAFTA, can the member see any problems with this type of legislation in the event of the NAFTA rules or any kind of trade rules which may affect or protect foreign companies from this type of legislation?

Cette situation pourrait susciter des plaintes de la part d'entreprises situées dans d'autres États membres.
This could give rise to complaints from competing companies in other Member States.

Si elle est applicable, la loi pourrait susciter un renoncement rapide aux droits d'auteur ou les envoyer dans les limbes pour une durée déterminée ou indéterminée.
If it is applicable, it may prompt a quick release of authors' rights or it may put them into limbo for all time, or for a period of time.

Il n'est pas de mon ressort d'expliquer en leur nom les effets que le projet de loi pourrait susciter dans ces marchés.
It does not fall to me to explain on their behalf the effects the bill might have on those markets.