Vertaling van "laquelle évaluation pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre
benefit which the person concerned could claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

93. observe que le système actuel, caractérisé par une fragmentation du marché intérieur, pose des problèmes quand il s'agit d'assurer une stabilité à long terme suffisante des entreprises et des investisseurs, à défaut de laquelle il pourrait se produire des fermetures de centrales et de grandes incertitudes en termes d'emploi et de capacité; demande à la Commission de mener une évaluation indépendante sur l'avenir du marché intérieur de l'électricité et du gaz, dans laquelle les questions relatives aux investissements, à l'emploi du secteur, à l'environnement et à la protection des consommateurs occupent une place centrale; demande à ce que cette évaluation soit prête pour mars 2014 et qu'elle tienne également compte des opinions des parties prenantes, telles que les partenaires sociaux, les représentants des ménages à faibles revenus, les organisations environnementales et les PME;
93. Notes that the current system, characterised by a fragmented internal market, poses challenges to the long-term stability of companies and investors that could lead to plant closures and uncertainties with regard to employment and capacity; asks the Commission to undertake an independent evaluation of the future of the internal market for electricity and gas in which issues pertaining to investments, sector employment, the environment and the protection of consumers are given a central role; asks that this evaluation be ready by March 2014 and that it be inclusive by taking on board the opinions of stakeholders such as social partners, representatives of low-income households, environmental organisations and SMEs;

Cependant, étant donné que l'autorité chargée de la vérification est invitée à évaluer les critères établis à l'article 20, paragraphe 1, sous la forme d'une "demande électronique motivée", il pourrait être utile de disposer d'orientations au niveau de l'Union quant à la forme sous laquelle un tel formulaire pourrait se présenter.
But since the verifying authority is called on to evaluate the criteria set out in Article 20(1) in the form of a 'reasoned electronic request' it could be helpful to have some EU-level guidance on what such a form could look like.

Au terme de la période durant laquelle l’assistance financière est mise à disposition, dans le cadre des évaluations effectuées conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1198/2006, il pourrait être nécessaire de vérifier, notamment, si la réduction du cofinancement national entraîne un écart significatif par rapport aux objectifs initialement fixés.
After the end of the period during which financial assistance has been made available, it might be necessary for the evaluations carried out in accordance with Article 18(2) of Regulation (EC) No 1198/2006 to assess, inter alia, whether the reduction of the national co-funding leads to a significant departure from the goals that were initially set.

Au terme de la période durant laquelle l’assistance financière est mise à disposition, dans le cadre des évaluations effectuées en application de l’article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006, il pourrait être nécessaire de vérifier, notamment, si la réduction du cofinancement national entraîne un écart significatif par rapport aux objectifs initialement fixés.
After the end of the period during which financial assistance has been made available, evaluations carried out in accordance with Article 48(3) of Regulation (EC) No 1083/2006 might need to, inter alia, assess whether the reduction of the national co-funding leads to a significant departure from the goals that were initially established.

Les autorités compétentes évaluent les risques que pourrait entraîner le recours à l’effet de levier par un gestionnaire en ce qui concerne les FIA qu’il gère et, lorsque cela est jugé nécessaire, pour assurer la stabilité et l’intégrité du système financier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, après notification à l’AEMF, au CERS et aux autorités compétentes du FIA concerné, imposent des limites au niveau de levier auquel un gestionnaire est habilité à recourir ou d’autres restrictions à la gestion des FIA qu’il gère pour limiter la mesure dans laquelle le recours à l’effet de levier contribue à l’accroissement des risques systémiques dans le système financier ou aux risques de désorganisation des marchés.
The competent authorities shall assess the risks that the use of leverage by an AIFM with respect to the AIFs it manages could entail, and, where deemed necessary in order to ensure the stability and integrity of the financial system, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, after having notified ESMA, the ESRB and the competent authorities of the relevant AIF, shall impose limits to the level of leverage that an AIFM are entitled to employ or other restrictions on the management of the AIF with respect to the AIFs under its management to limit the extent to which the use of leverage contributes to the build up of systemic risk in the financial system or risks of disorderly markets.

Les principes ainsi énoncés devraient constituer une «check list» utile au regard de laquelle on pourrait évaluer les solutions possibles qui seraient proposées au cours des discussions sur tel ou tel élément.
This should form a useful 'checklist' against which to evaluate possible solutions which emerge during discussions on individual elements.

C'est la raison pour laquelle il pourrait être utile de réduire à quatre mois (au lieu de six) la période d'évaluation de l'application du règlement, de façon à permettre aux autorités italiennes de tirer tous les enseignements de l'expérience acquise lors des Jeux d'Athènes et d'adapter en conséquence la procédure de dérogation.
That is the reason why it might be useful to reduce the time limit foreseen for the evaluation of the implementation of the present regulation to four months, instead of six, in order to enable the Italian authorities to draw all the necessary lessons from the experience made during the Olympic Games of Athens and to adapt the derogation procedure accordingly.

Nous sommes néanmoins profondément déçus que les neuf États membres qui ont profité de cette possibilité n’aient pas été en mesure de présenter, comme convenu, un rapport d’évaluation sur cette expérience, de telle sorte que la Commission ne possède aucune base sur laquelle elle pourrait élaborer une proposition législative appropriée.
Nevertheless, we are very disappointed that the nine Member States that have taken advantage of this did not see their way to submitting their reports on this experiment as agreed, so that the Commission does not have a basis for preparing its own legislative proposal.

Toutefois, une méthode de coordination par laquelle les États membres appliquent des quotas nationaux et informent la Commission de la mise en œuvre et des résultats de ces politiques pourrait être bénéfique pour l’évaluation des besoins globaux du marché européen du travail et pourrait contribuer à la mise en place d’une politique communautaire commune en matière de migration légale ainsi qu’à une procédure plus efficace et mieux coordonnée qui serait à la fois dans l’intérêt des États membres et des personnes concernées.
However, a coordination method by which Member States making use of national quotas inform the Commission about the implementation and results of these policies could be beneficial in the assessment of the overall needs of the EU labour market and contribute to the shaping of a common EU legal migration policy and to a more efficient and better coordinated procedure which is both in the interest of Member States and of the persons concerned.

On comprend mieux, dès lors, le grand intérêt que suscitent les réformes législatives en la matière, ainsi que leur traduction concrète, dans l’application des lois au quotidien. D’où l’importance qu’attache le Parlement européen à l’évaluation du respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu de cette action commune, laquelle évaluation pourrait être l’occasion d’accorder une attention particulière à la répression du tourisme sexuel impliquant des enfants, de dresser un premier état des lieux.
It is therefore easier to understand the great interest generated by legislative reforms on the subject, as well as their practical interpretation, in terms of the everyday application of the legislation, hence the importance which the European Parliament attaches to assessing the degree to which the Member States actually meet their obligations under this joint action. This assessment may provide the opportunity to focus on suppressing child sex tourism, and to draw up an initial status report.