Vertaling van "loi pourrait susciter certains " (Frans → Engels) :

Il continue en disant que cette lacune apparente en ce qui concerne le texte du projet de loi pourrait susciter de graves problèmes.
He goes on to say that there could be major problems because of this apparent drafting oversight.

Ces dernières années, la Hongrie a, en effet, adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été votées directement au titre de sa nouvelle constitution) qui ont suscité de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux et que le Conseil de l’Europe a également examinées.
Over the past years, Hungary adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under its new constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under the scrutiny of the Council of Europe.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

De manière générale, les effets de certaines dispositions de la loi adoptée le 22 juillet, qu'ils soient considérés isolément ou ensemble, suscitent des inquiétudes quant à l’efficacité du contrôle de constitutionnalité et à l’état de droit.
Overall, the effects of certain provisions of the law adopted on 22 July, taken separately or in combination, raise concern regarding the effectiveness of constitutional review and the rule of law.

De manière générale, les effets de certaines dispositions de la loi adoptée le 22 juillet 2016, qu'ils soient considérés isolément ou ensemble, suscitent des inquiétudes quant à l’efficacité du contrôle de constitutionnalité et à l’état de droit.
Overall, the effects of certain provisions of the law adopted on 22 July 2016, taken separately or in combination, raise concern regarding the effectiveness of constitutional review and the rule of law.

Monsieur le Président, au début de son intervention, la députée a déclaré que ce projet de loi pourrait susciter certains espoirs puisqu'il comportait un programme de déjudiciarisation, ou ce qu'on appelle un tribunal de traitement de la toxicomanie.
Mr. Speaker, the member said at the beginning of her comments that maybe there was some hope in this bill because it has a diversion program, or what is called a drug treatment court.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, compte tenu des ententes commerciales que nous concluons avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre de l'ALENA, le député prévoit-il que ce type de loi pourrait susciter des problèmes si les règles de l'ALENA ou toute autre règle régissant le commerce touchent les entreprises étrangères ou les exemptent de se conformer à la loi?
Mr. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NDP): Madam Speaker, with the trade deals that we enter into with the United States and Mexico in terms of NAFTA, can the member see any problems with this type of legislation in the event of the NAFTA rules or any kind of trade rules which may affect or protect foreign companies from this type of legislation?

[Français] Mme Christiane Gagnon: Je suis d'accord avec mon collègue de l'Alliance parce que je trouve qu'un un projet de loi qui va d'abord au Sénat et que nous adoptons ensuite à toute vapeur.Je pensais qu'il serait facile d'adopter un tel projet de loi parce qu'il visait à aider des groupes à venir présenter leur témoignage ou leurs revendications devant le CRTC, mais je me rends compte que c'est un projet de loi qui suscite certaines questions quant à la réglementation.
[Translation] Ms. Christiane Gagnon: I concur with my Alliance colleague. In the case of a bill which goes through the Senate first and then is passed by us quickly.I thought it would be a simple matter to pass this legislation because it was intended to help groups present their views or their demands to the CRTC.

Si elle est applicable, la loi pourrait susciter un renoncement rapide aux droits d'auteur ou les envoyer dans les limbes pour une durée déterminée ou indéterminée.
If it is applicable, it may prompt a quick release of authors' rights or it may put them into limbo for all time, or for a period of time.