Vertaling van "projet de loi pourrait susciter certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il continue en disant que cette lacune apparente en ce qui concerne le texte du projet de loi pourrait susciter de graves problèmes.
He goes on to say that there could be major problems because of this apparent drafting oversight.

14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;
14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;

Monsieur le Président, au début de son intervention, la députée a déclaré que ce projet de loi pourrait susciter certains espoirs puisqu'il comportait un programme de déjudiciarisation, ou ce qu'on appelle un tribunal de traitement de la toxicomanie.
Mr. Speaker, the member said at the beginning of her comments that maybe there was some hope in this bill because it has a diversion program, or what is called a drug treatment court.

Compte tenu des situations difficiles dans lesquelles se trouvent bon nombre d'agriculteurs et étant donné que le projet de loi pourrait soulager certains de ces problèmes, du moins à court terme, je me demande s'il y aurait consentement unanime de la part des députés, sans qu'on rattache des compromis, des conditions et d'autres points concernant d'autres travaux de la Chambre, pour faire traverser toutes les étapes au projet de loi C-15 et le soumettre à l'examen du Sénat.
Due to the pressing circumstances that many farmers are facing and because the legislation may alleviate some of those pressures, at least in the short run, I wonder if hon. members could agree by unanimous consent, without attaching trade-offs, conditions and other issues that relate to other House business, to proceed with Bill C-15, to deal with it at all stages, and to send it on its way to the Senate for it to be dealt with there.

Le fait que la majeure partie de l’aviation générale et d’affaires ne relève pas du cadre de la directive de la Commission visant à intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pourrait susciter certaines préoccupations.
A cause for concern may be that most of the General and Business Aviation falls outside of the scope of the Commission Directive to include aviation activities in the scheme for greenhouse gas emission allowance trading.

Je souhaite en outre pointer l'importance d'une éventuelle ratification par la Russie du traité sur la Charte de l'énergie et du protocole relatif au transit dans l'aplanissement des différends que le projet Nord Stream pourrait susciter.
Moreover, I wish to acknowledge the importance of Russia’s possible ratification of the Energy Charter Treaty and the Transit Protocol in the avoidance of potential Nord-Stream-project-related disagreements.

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

[Français] Mme Christiane Gagnon: Je suis d'accord avec mon collègue de l'Alliance parce que je trouve qu'un un projet de loi qui va d'abord au Sénat et que nous adoptons ensuite à toute vapeur.Je pensais qu'il serait facile d'adopter un tel projet de loi parce qu'il visait à aider des groupes à venir présenter leur témoignage ou leurs revendications devant le CRTC, mais je me rends compte que c'est un projet de loi qui suscite certaines questions quant à la réglementation.
[Translation] Ms. Christiane Gagnon: I concur with my Alliance colleague. In the case of a bill which goes through the Senate first and then is passed by us quickly.I thought it would be a simple matter to pass this legislation because it was intended to help groups present their views or their demands to the CRTC.

Le fait que cette loi contienne une disposition - l’article 27 - qui établit la primauté de la législation communautaire sur les normes internes et le fait que le gouvernement hongrois a manifesté son ouverture aux discussions bilatérales avec les pays voisins concernant les questions relatives à leur interprétation et application nous poussent à envisager avec optimisme le règlement des éventuels problèmes que cette loi pourrait susciter.
The fact that this law contains a provision – Article 27 – laying down the supremacy of Community legislation over its national laws and the fact that the Hungarian government has demonstrated willingness to hold bilateral discussions with its neighbours on issues of the law’s interpretation and implementation give me grounds for optimism about the resolution of any potential problems that it may raise.

Il n'est pas de mon ressort d'expliquer en leur nom les effets que le projet de loi pourrait susciter dans ces marchés.
It does not fall to me to explain on their behalf the effects the bill might have on those markets.