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Adopter des lois
Adopter une loi
Adoption de la loi
Adoption du principe d'un projet de loi
Constitution
Deuxième lecture d'un projet de loi
LF-CLaH
Loi concernant l'adoption
Loi de 1998 sur l'adoption
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Promulguer une loi
Rejet de la loi
The Adoption Act
Voter une loi
édicter une loi
établir une loi

Vertaling van "adopté plusieurs lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adopter une loi | voter une loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law


édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]


Loi de 1992 apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1992






Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]

The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]


adoption de la loi [ rejet de la loi ]

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]


adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces dernières années, la Hongrie a, en effet, adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été votées directement au titre de sa nouvelle constitution) qui ont suscité de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux et que le Conseil de l’Europe a également examinées.

Over the past years, Hungary adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under its new constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under the scrutiny of the Council of Europe.


Le cadre législatif de la lutte contre la corruption a été amélioré grâce à l’adoption de plusieurs lois importantes, même s’il n’est pas encore complet et doit être renforcé.

The legislative framework for the fight against corruption was improved by adopting several important laws, even if it is still not complete and needs to be further strengthened.


[87] La Bulgarie a adopté une loi en 2009 et a ensuite établi la commission pour la prévention et l’identification des conflits d’intérêts en 2011, après la suspension à l’été 2008 d’un financement de l’UE, motivée en particulier par plusieurs cas de conflit d’intérêts et un manque de protection des fonds de l’UE dans ce domaine (rapport technique, p. 27; voir également COM(2008) 496 final «Rapport sur la gestion des fonds de l'UE ...[+++]

[87] Bulgaria adopted a law in 2009 and then established the Commission for Prevention and Ascertainment of Conflict of Interest (CPACI) in 2011, after a suspension of EU funds in summer 2008 which was motivated in particular by several cases of conflict of interest and a lack of protection of EU funds in this area (Technical Report, page 27; see also COM(2008)496final "Report on the Management of EU Funds in Bulgaria").


Parmi les points positifs, notons que plusieurs États membres s'efforcent d'améliorer la qualité et l'efficience de leur système d'éducation. Ainsi, l'Espagne a adopté une loi sur la qualité de l'enseignement, tandis que la Suède a introduit un nouveau système de formation professionnelle.

On the positive side, several Member States are trying to improve the quality and efficiency of their education systems, where e.g. Spain adopted a law on quality in education and Sweden introduced a new system of vocational training.


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Ces dernières années, la Hongrie a, en effet, adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été votées directement au titre de sa nouvelle constitution) qui ont suscité de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux et que le Conseil de l’Europe a également examinées.

Over the past years, Hungary adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under its new constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under the scrutiny of the Council of Europe.


Suite à l’adoption de lois visant à ouvrir progressivement le marché et à revitaliser le transport ferroviaire, la part modale du rail s’est stabilisée après plusieurs années de repli.

As a result of laws to gradually open up the market and revitalise rail transport, rail’s modal share has now stabilised after years of decline.


Suite à l’adoption de lois visant à ouvrir progressivement le marché et à revitaliser le transport ferroviaire, la part modale du rail s’est stabilisée après plusieurs années de repli.

As a result of laws to gradually open up the market and revitalise rail transport, rail’s modal share has now stabilised after years of decline.


Le parlement a adopté plusieurs lois importantes pour s'aligner sur l'acquis de l'UE.

Parliament adopted a number of important laws to approximate the EU acquis.


Le cadre législatif de la lutte contre la corruption a été amélioré grâce à l’adoption de plusieurs lois importantes, même s’il n’est pas encore complet et doit être renforcé.

The legislative framework for the fight against corruption was improved by adopting several important laws, even if it is still not complete and needs to be further strengthened.


Parmi les points positifs, notons que plusieurs États membres s'efforcent d'améliorer la qualité et l'efficience de leur système d'éducation. Ainsi, l'Espagne a adopté une loi sur la qualité de l'enseignement, tandis que la Suède a introduit un nouveau système de formation professionnelle.

On the positive side, several Member States are trying to improve the quality and efficiency of their education systems, where e.g. Spain adopted a law on quality in education and Sweden introduced a new system of vocational training.




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adopté plusieurs lois ->

Date index: 2023-01-16
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