Vertaling van "loi pourrait limiter sensiblement " (Frans → Engels) :

En outre, la création de synergies intersectorielles pourrait limiter sensiblement les travaux de génie civil nécessaires au déploiement des réseaux de communications électroniques et, par conséquent, les coûts sociaux et environnementaux qui en découlent, notamment en ce qui concerne la pollution, les nuisances et les encombrements.
Moreover, synergies across sectors may significantly reduce the need for civil works due to the deployment of electronic communications networks and therefore also the social and environmental costs linked to them, such as pollution, nuisances and traffic congestion.

demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;
Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

En l’absence de la limitation à l’acquisition d’entreprises en difficulté à des fins d’assainissement, telle que prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, c’est-à-dire si le régime intégrait d’autres cas d’acquisition, la finalité de la disposition ne pourrait pas être assurée.
Without the restriction of §8c(1a) KStG to acquisitions of undertakings in financial difficulty in view of restructuring, i.e. if other acquisitions were also included, the ratio legis could no longer be maintained.

7.1. Par "Controlled Unclassified Information" aux États-Unis et informations sensibles non classifiées dans l’Union européenne, il faut entendre les informations ou, le cas échéant, les données préliminaires ou prédécisionnelles qui ne sont pas destinées à être classifiées, mais dont l’accès ou la diffusion sont limités et dont la gestion fait l’objet d’instructions formulées conformément aux lois, aux réglementations, aux politiques ou aux lignes directrices respectives des parties.
7.1. US "Controlled Unclassified Information" and EU sensitive non-classified information is information or preliminary or pre-decisional data, as applicable, that is not deemed to be classified information, but to which access or distribution limitations and handling instructions have been applied in accordance with the respective laws, regulations, policies or guidelines of the Sides.

- (DE) Madame la Présidente, selon moi, l'élaboration d'une nouvelle organisation internationale du marché des services inhérente à l'AGCS n'implique pas seulement la réorganisation du marché mondial de l'emploi, mais aussi l'esquisse d'un nouvel ordre mondial et social qui s'immiscerait profondément dans les conceptions des valeurs politiques, sociales et culturelles actuelles ainsi que dans les modes d'organisation de la plupart des États et qui pourrait limiter sensiblement leur marge de manœuvre.
– (DE) Madam President, I see GATS, with its creation of a new international market organisation for services, not only as restructuring the global labour market, but as presaging a new global and social order, capable of having a profound effect on the political, social and cultural values and regulatory systems that have prevailed so far in most nation states, and of restricting to a substantial degree the extent to which they can act.

Cela peut par exemple être le cas pour les accords de regroupement de technologies comprenant des technologies complémentaires, mais pas essentielles(59). Il faut alors examiner dans quelle mesure l'inclusion de ces technologies entraîne des gains d'efficience particuliers ou si l'accord de regroupement pourrait être limité à des technologies pour lesquelles il n'existe aucun substitut, et ce sans perte sensible d'efficience.
This may for example be so in the case of technology pools that include complementary but non-essential technologies(59), in which case it must be examined to what extent such inclusion gives rise to particular efficiencies or whether, without a significant loss of efficiencies, the pool could be limited to technologies for which there are no substitutes.

Un seul exemplaire du JO sur Internet pourrait améliorer sensiblement l'information. C'est là une exigence qui pourrait faire l'objet d'une loi sur la liberté de l'information en l'an 2000.
A single copy of the OJ on the Internet would substantially increase access to the information and should be made a requirement under a Free Information Act for the year 2000.

Un seul exemplaire du JO sur Internet pourrait améliorer sensiblement l’information. C’est là une exigence qui pourrait faire l’objet d’une loi sur la liberté de l’information en l’an 2000.
A single copy of the OJ on the Internet would substantially increase access to the information and should be made a requirement under a Free Information Act for the year 2000.