Traduction de «loi pourraient encore grimper » (Français → Anglais) :

La situation est la même dans l’affaire Laval, où le problème se déroule en Suède, où le salaire minimum n’est pas prescrit, ni par la loi, ni par une convention collective, conformément aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. Selon moi, par conséquent, le meilleur moyen de se sortir de cette situation consiste essentiellement à adapter la législation nationale aux dispositions de la directive actuelle, même si je reconnais que beaucoup de matières pourraient encore être améliorées dans la directive, et dans ces matières, je rejoins l’avis de la Commission.
We have a similar situation in the Laval case, where there is in turn a situation in Sweden where minimum pay is not prescribed either by statute or in a collective agreement in the manner envisaged in the Posting of Workers Directive. It is my view, therefore, that the way out of this situation is primarily through the adaptation of national legislation to the provisions of the current Directive, although I concede that there are many matters that could still be improved in the Directive, and in these matters I support the Commission’s opinion.

Ainsi, selon la loi allemande qui a transposé l’article 4(4) de la décision-cadre en tant que motif obligatoire de refus, l’autorité judiciaire d’exécution pour l’Allemagne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, comme dans l’affaire Søren Kam, au motif que l’action pénale ou la peine selon la législation allemande est prescrite, lorsque les faits relèvent de sa compétence en vertu de la loi de transposition allemande alors même que les faits pour lesquels la personne recherchée est poursuivie pourraient encore donner lieu à une condamnation dans l’État membre d’émission.
Thus, under German law, which has transposed Article 4(4) of the framework decision as a compulsory ground for non-execution, the executing judicial authority for Germany may refuse to execute a European arrest warrant, as in the case of Søren Kam, on the grounds that a criminal prosecution or sentence under German law is prescribed when the acts fall within its competence pursuant to the German implementing law even though the acts for which the requested person is being prosecuted could still result in a sentence in the issuing Member State.

14. déplore profondément le fait que les amendements à la loi controversée sur les organisations non gouvernementales (ONG) adoptée par la Douma n'ont pas changé sensiblement l'influence extrêmement négative que la loi aurait sur les organisations russes des droits de l'homme et pourraient encore aboutir à la fermeture des bureaux apparentés de groupes de défense des droits de l'homme étrangers;
14. Deplores deeply the fact that the amendments to the controversial bill on non-governmental organisations (NGOs) adopted by the Duma have not significantly changed the extremely negative impact the law would have on Russian human rights organisations and may still result in the closure of affiliate offices of foreign human rights groups;

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, un grand titre dans le Ottawa Citizen est fort éloquent: «Les libéraux retirent le projet de loi concernant le registre des armes à feu: Les décisions au sujet des complications juridiques pourraient faire grimper davantage le coût du programme».
Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, PC): Mr. Speaker, a headline in the Ottawa Citizen says it all: “Liberals withdraw firearms registry bill: Decisions over legal complications could raise cost of program even further”.

2. prie instamment toutes les parties d'éviter de recourir à des actions unilatérales susceptibles d'entraîner un regain de tension et invite instamment les autorités chinoises à n'adopter ni la loi d'urgence ni la loi de mobilisation pour la défense nationale, car elles pourraient aggraver encore la situation;
2. Urges all parties to avoid any unilateral actions which might rekindle tensions and urges the Chinese authorities in particular to refrain from adopting the Emergency Law and the Defence Mobilisation Law, which could further aggravate the situation;

Les coûts de ce projet de loi pourraient encore grimper de façon spectaculaire.
The costs generated by this bill could escalate further.

Bref, ne considérons pas seulement l’aspect technique de la question, mais aussi celui des équipages, et ne nous contentons pas d’élaborer des lois, car en ce qui me concerne, ces 25 % nécessaires au contrôle peuvent encore grimper en temps utile, mais nous devons d'abord nous occuper de l'autre aspect.
In a nutshell, we should not just look at the technical side of the matter, we also need to look at crewing issues, and not just make laws, because as far as I am concerned, it would be no bad thing to raise that 25% inspection rate even higher in time, but first we need to take the other steps.

La crise dans le secteur de la viande bovine et la préférence actuellement manifestée par les consommateurs pour la viande de volaille et la viande de porc, des secteurs traditionnellement plus importants que le secteur bovin en ce qui concerne la consommation de céréales, pourraient encore faire grimper ce chiffre.
The crisis in the beef sector and the preference shown at present by consumers for poultrymeat and pigmeat, sectors that traditionally are more important than beef in the consumption of cereals, may raise this consumption further.

Ils pourraient expliquer pourquoi l'on avait omis le Sénat, pour quelles raisons et pour quels objectifs politiques, et ils pourraient nous dire si ces raisons, qui étaient valables au moment de l'adoption de ces lois, sont encore valables aujourd'hui.
They could explain why the Senate was omitted, along with the rationale, the policy objectives and reasons therefor, as well as whether those reasons, valid at the time of the passing of the legislation, are valid today.

Fait intéressant, si on prenait la même plainte aujourd'hui pour l'appliquer à cette loi, même si les personnes qui se sont plaintes de discrimination à l'époque pourraient encore déposer leur plainte maintenant, les statistiques que renfermaient les rapports de l'employeur au plan de l'équité en matière d'emploi ne pourraient pas être utilisées dans le cadre de ce processus de plainte.
Interestingly enough, if you were to take that complaint today and apply it against this act, while those individuals who complained of discrimination then could still file their complaint now, the statistical data contained in the employers' reports for employment equity could not be used as part of that complaint process.