Vertaling van "loi pour suspendre le pardon auquel mme " (Frans → Engels) :

Quatorze ministres et secrétaires d’État ayant dans leurs attributions la protection des consommateurs se réuniront avec le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. Tonio Borg, et quelque 450 parties prenantes représentant des associations de consommateurs et d’entreprises, des autorités chargées de la régulation et de l’application des lois et des Centres européens des consommateurs à l’occasion d’un sommet consacré au respect effectif des droits des consommateurs de l’Union européenne, sommet qui se tiendra les 18 et 19 mars 2013 et auquel participera la vice-présidente de la Commission européenne, Mme Reding.
14 EU Ministers and State secretaries in charge of consumer affairs will join the European Commissioner for Health and Consumer Affairs, Tonio Borg, as well as some 450 stakeholders representing consumer and business associations, enforcement and regulatory authorities and European Consumer Centres, for a summit dedicated to the enforcement of EU consumer rights on 18-19 March 2013 in which Vice-President Reding will also participate.

Ce n'est pas un comité auquel je siège normalement, mais en l'absence de Mme Fry, je voudrais vous faire savoir que cette dernière m'a indiqué que Mme Ablonczy avait demandé que la séance d'aujourd'hui serve surtout à entendre les témoins au sujet du projet de loi.
This is not my normal committee, but in her absence, Dr. Fry has communicated to me that Ms. Ablonczy had requested that we hear more from the witnesses today on the bill.

Dans sa première motion, Mme McDonough a proposé de suspendre les travaux sur le projet de loi C-25 et de passer aux travaux du comité.
The Chair: No. In her first motion, Ms. McDonough moved to suspend proceedings on Bill C-25 and to move on to committee business.

Le projet de loi dont nous sommes saisis résulte du fiasco auquel ont abouti les libéraux quand ils ont tenté de suspendre le remaniement des limites des circonscriptions électorales au moyen du projet de loi C-18.
The bill is a result of the Liberal fiasco of interrupting the boundary redistribution with Bill C-18.

Il y a quelques minutes, une entente a été conclue à la Chambre des communes pour adopter un projet de loi pour suspendre le pardon auquel Mme Homolka aurait eu accès le 14 juillet 2010, si un projet de loi n'avait pas été adopté rapidement.
A few minutes ago, an agreement was reached in the House of Commons to pass a bill to remove access to pardons, something Ms. Homolka would have been entitled to on July 14, 2010, if that bill had not been passed quickly.