Vertaling van "loi omnibus pourrait rendre " (Frans → Engels) :

Une autre voie, comme un amendement au Code criminel ou un projet de loi omnibus, pourrait s'avérer plus appropriée.
Perhaps another route, like Criminal Code amendments or an omnibus amendment bill, may be a more appropriate route.

Étant donné que le projet de loi omnibus pourrait rendre encore beaucoup plus difficile pour quelqu'un à qui on a imposé une peine d'être réhabilité, le projet de loi C-11 pourrait-il entraîner des conséquences très graves?
Given that the omnibus bill will make it even more difficult for someone sentenced to jail time to be rehabilitated, could Bill C-11 have serious consequences?

N'est-ce pas ce même gouvernement qui, entre autres, utilise les bâillons à répétition — il y en a eu plus de 50 lors de la dernière session —, utilise fréquemment le mutisme lors des débats tenus à la Chambre, utilise le huis clos à outrance lors des rencontres en comité et utilise des projets de loi omnibus pour rendre encore plus obscur tout ce que les Canadiens seraient en droit de savoir?
After all, this is the same government that repeatedly relies on gag orders—there were over 50 of them during the last session—often stays silent during debates in the House, conducts far too many committee meetings in camera and uses omnibus bills to bury even deeper everything that Canadians are entitled to know.

Les conséquences que ce projet de loi omnibus pourrait avoir sur l'indépendance de la Banque du Canada ont aussi de quoi nous inquiéter sérieusement.
Another issue of serious concern is the impact that this omnibus bill would have on the independence of the Bank of Canada.

On pourrait l'appeler la police douce, mais elle a réussi à panser les blessures d'une guerre civile et à rendre crédible l'idée de la loi et de l'ordre.
You might call them a soft police force but they did succeed in healing the wounds of a civil war and in bringing credibility to the idea of law and order.

En revanche, la Cour a considéré que la législation hellénique interdisait de façon générale, c'est-a-dire aussi bien pour les étrangers que pour les grecs, la création par des personnes privées d'écoles dispensant un enseignement professionnel, que seule une loi pourrait rendre possible, une telle loi n'existant pas pour le moment.
In contrast, the Court held that under Greek legislation there was a general ban, i.e. applying to both foreigners and Greek nationals, on private individuals setting up schools providing vocational training; only a law could change this but no such law exists at present.