Traduction de «projet de loi omnibus pourrait rendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre voie, comme un amendement au Code criminel ou un projet de loi omnibus, pourrait s'avérer plus appropriée.
Perhaps another route, like Criminal Code amendments or an omnibus amendment bill, may be a more appropriate route.

Étant donné que le projet de loi omnibus pourrait rendre encore beaucoup plus difficile pour quelqu'un à qui on a imposé une peine d'être réhabilité, le projet de loi C-11 pourrait-il entraîner des conséquences très graves?
Given that the omnibus bill will make it even more difficult for someone sentenced to jail time to be rehabilitated, could Bill C-11 have serious consequences?

N'est-ce pas ce même gouvernement qui, entre autres, utilise les bâillons à répétition — il y en a eu plus de 50 lors de la dernière session —, utilise fréquemment le mutisme lors des débats tenus à la Chambre, utilise le huis clos à outrance lors des rencontres en comité et utilise des projets de loi omnibus pour rendre encore plus obscur tout ce que les Canadiens seraient en droit de savoir?
After all, this is the same government that repeatedly relies on gag orders—there were over 50 of them during the last session—often stays silent during debates in the House, conducts far too many committee meetings in camera and uses omnibus bills to bury even deeper everything that Canadians are entitled to know.

Les conséquences que ce projet de loi omnibus pourrait avoir sur l'indépendance de la Banque du Canada ont aussi de quoi nous inquiéter sérieusement.
Another issue of serious concern is the impact that this omnibus bill would have on the independence of the Bank of Canada.

Je ne veux pas insinuer que le ministre contrevient délibérément à la Loi sur le ministère de la Justice, mais j'attends que le ministre m'explique pourquoi il ne semble pas avoir respecté la loi en ce qui concerne plusieurs projets de loi, notamment le projet de loi omnibus C-10, dont on pourrait dire qu'il contient des dispositions douteuses sur le plan constitutionnel, ainsi que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la fameuse Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
I am not suggesting that the minister is deliberately violating the Department of Justice Act, but I await the minister's explanation of why he has apparently not been acting in accordance with it with respect to a number of bills, particularly if one takes the omnibus set of bills such as Bill C-10 with arguably constitutionally suspect provisions, as well as the one before us today in the so-called faster removal of foreign criminals act.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Le rapport de l'Assemblée nationale met en avant les effets du projet de loi pour rendre plus pertinentes les comparaisons avec les ratios d'endettement d'autres concurrents européens (Autriche, Grande-Bretagne Suède, Espagne, Allemagne): après restructuration du bilan, le ratio dette nette/capitaux propres d'EDF passerait de 480 % à 148 %.
The National Assembly report stressed the draft law's effects that made comparisons with the debt ratios of European competitors (Austria, United Kingdom, Sweden, Spain, Germany) more meaningful: after the restructuring of the balance sheet, EDF's net debt/equity ratio would go from 480 % to 148 %.

En réponse aux observations exprimées par la Commission dans la décision du 19 mars 2003, les autorités belges indiquent, en faisant référence à l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi-programme, que le régime d’imposition forfaitaire a été instauré en vue de rendre plus compétitive la gestion technique des navires et en vue de constituer des équipages disponibles pour les navires sur la base d’un contrat de gestion.
In response to the observations made by the Commission in the decision of 19 March 2003, the Belgian authorities indicate, referring to the explanatory memorandum to the draft for the programme act, that the flat-rate taxation scheme was established in order to make the technical management of ships more competitive and to make it possible to make crews available on the basis of a management contract.

Après discussion avec les partenaires sociaux, un projet de loi qui prévoit de limiter à deux ans la durée de vie des conventions collectives et d'assouplir la réglementation du temps de travail pourrait être adopté par le Parlement au début de 2003.
Following discussions with the social partners, a draft law, which includes a two-year limit for the expiry of collective agreements and greater flexibility of working time, could be adopted in Parliament at the beginning of 2003.

Le projet de loi introduit également une carte d'armes à feu qui pourrait à terme devenir la carte européenne d'armes à feu prévue dans la directive correspondante.
The draft will also introduce a firearms pass which could in time evolve into the European firearms pass provided for in the relevant directive.