Vertaling van "loi pourrait rendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

Loi sur la gouvernance des premières nations [ Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois ]
First Nations Governance Act [ An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts ]

donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire
give force of law, to | sign into law, to

révoquer une loi [ rendre un décret d'annulation | désavouer une loi ]
disallow an Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, on a fait remarquer que le projet de loi pourrait rendre publics des renseignements de nature médicale ou génétique, ce qui risquait d'affecter les parents ou les descendants du répondant.
On the other hand, it was noted that the Bill would potentially provide public access to medical and genetic information that could affect the relatives and descendants of census respondents.

D’aucuns affirment que le projet de loi pourrait rendre illégales les activités de moteurs de recherche et d’archiveurs comme Google et d’autres outils de repérage(23).
It is suggested that the activities of search engines and archivers such as Google or other information location tools may be rendered illegal by the bill (23)

Par ailleurs, on a fait remarquer que le projet de loi pourrait rendre publics des renseignements de nature médicale ou génétique, ce qui risquait d’affecter les parents ou les descendants du répondant.
On the other hand, it was noted that the Bill would potentially provide public access to medical and genetic information that could affect the relatives and descendants of census respondents.

On pourrait l'appeler la police douce, mais elle a réussi à panser les blessures d'une guerre civile et à rendre crédible l'idée de la loi et de l'ordre.
You might call them a soft police force but they did succeed in healing the wounds of a civil war and in bringing credibility to the idea of law and order.

En revanche, la Cour a considéré que la législation hellénique interdisait de façon générale, c'est-a-dire aussi bien pour les étrangers que pour les grecs, la création par des personnes privées d'écoles dispensant un enseignement professionnel, que seule une loi pourrait rendre possible, une telle loi n'existant pas pour le moment.
In contrast, the Court held that under Greek legislation there was a general ban, i.e. applying to both foreigners and Greek nationals, on private individuals setting up schools providing vocational training; only a law could change this but no such law exists at present.