Vertaling van "loi omnibus pourrait rendre encore " (Frans → Engels) :

Étant donné que le projet de loi omnibus pourrait rendre encore beaucoup plus difficile pour quelqu'un à qui on a imposé une peine d'être réhabilité, le projet de loi C-11 pourrait-il entraîner des conséquences très graves?
Given that the omnibus bill will make it even more difficult for someone sentenced to jail time to be rehabilitated, could Bill C-11 have serious consequences?

N'est-ce pas ce même gouvernement qui, entre autres, utilise les bâillons à répétition — il y en a eu plus de 50 lors de la dernière session —, utilise fréquemment le mutisme lors des débats tenus à la Chambre, utilise le huis clos à outrance lors des rencontres en comité et utilise des projets de loi omnibus pour rendre encore plus obscur tout ce que les Canadiens seraient en droit de savoir?
After all, this is the same government that repeatedly relies on gag orders—there were over 50 of them during the last session—often stays silent during debates in the House, conducts far too many committee meetings in camera and uses omnibus bills to bury even deeper everything that Canadians are entitled to know.

Les conséquences que ce projet de loi omnibus pourrait avoir sur l'indépendance de la Banque du Canada ont aussi de quoi nous inquiéter sérieusement.
Another issue of serious concern is the impact that this omnibus bill would have on the independence of the Bank of Canada.

Pour augmenter encore sa prévisibilité, cette solution pourrait être complétée par une disposition prévoyant que l'application des règles impératives de la loi du domicile du consommateur intervient sous réserve que le fournisseur ait effectivement été en mesure de connaître ce domicile (cf. solution vii, infra).
To further increase this foreseeability, the solution could be supplemented by a provision that the mandatory rules of law of the consumer's place of residence are applied provided the supplier is actually in a position to know where that is (point vii, infra).

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

28. rappelle que le changement climatique pourrait rendre encore plus difficile l'accès aux ressources naturelles; invite la Commission à examiner d'autres mesures permettant de s'adapter aux nouveaux défis tout en assurant la sécurité alimentaire et la sécurité de l'approvisionnement énergétique;
28. Points out that climate change could accelerate diminishing access to natural resources; invites the Commission to consider further measures for adapting to new challenges in ensuring security of food and energy supplies;

J'ose espérer que ceux et celles qui ont suivi les délibérations d'aujourd'hui ont constaté le sérieux avec lequel nous avons voulu amender, encore une fois, le projet de loi pour le rendre encore plus efficient, plus efficace pour les gens protégés par ledit projet de loi.
I hope that those who have followed today’s deliberations have noted the seriousness with which we have once again attempted to amend the bill to make it even more efficient, more effective for the people protected by this bill.

Personne ne ferait ce choix. Cependant, les libéraux viennent de le faire et c'est encore pire lorsqu'on sait que le ratio de la dette au PIB va baisser de lui-même grâce à une économie forte et, je le répète, une économie qu'on pourrait rendre encore plus forte en affectant des ressources budgétaires à ces autres grandes priorités.
But the Liberals just did, and it becomes even worse knowing that the debt to GDP ratio will fall on its own with a strong economy, and as I just said a moment ago, an economy that would be made even stronger by putting budget resources into these other urgent priorities.

Cette jurisprudence pourrait être particulièrement utile dans la mesure où la Commission a pu se rendre compte que certains Etats membres maintiennent encore, notamment dans certains domaines, des régimes d'agrément ou d'autorisation préalables.
This ruling could be particularly useful in that the Commission has come to realise that some Member States continue to apply prior authorisation procedures in certain areas in particular.