Traduction de «la loi nous seraient » (Français → Anglais) :

Rien n'indique que ces lois ne seraient pas applicables et mises en œuvre à l'égard du requérant.
There were no indications that these laws would not be applicable and implemented for the applicant.

Dans ce cas-ci, les lacunes que ce projet de loi renferme seraient certainement trop contraignantes pour le système. Le projet de loi créerait une inégalité régionale dans le Code canadien du travail qui n'existe pas à l'heure actuelle, comme nous l'avons fait valoir en 2005 lorsque le Bloc québécois a présenté la première version de ce projet de loi à la Chambre, appelé C-380.
The practical effect of Bill C-380 would create a separate system for employees, those working in Quebec, and those under federal jurisdiction who are working in other regions or other provinces and territories across the country.

Dans le cas de la France, de l’Italie et de la Belgique, la Commission avait également annoncé qu’elle examinerait la situation en ce qui concerne leurs obligations découlant du pacte pour le début du mois de mars 2015, une fois que leurs lois budgétaires pour 2015 seraient finalisées et que leurs programmes de réformes structurelles seraient définis avec plus de précision.
In the case of France, Italy and Belgium, the Commission also announced that it would examine the situation vis-à-vis their obligations under the Pact by early March 2015, once their budget laws for 2015 were finalised and when their structural reform programmes were set out in greater detail.

Les contraintes, par ailleurs vagues, qu’impose la loi, ne seraient pas substantiellement différentes de celles découlant des statuts de l’UER, auxquelles TF1 et Canal + sont sujettes aussi en tant que membres, de sorte qu’une subvention de compensation au titre de la loi doit être qualifiée d’aide d’État.
The constraints, which for that matter are vague, imposed by law, would not be substantially different from those deriving from the EBU statutes, to which TF1 and Canal + are also subject as members, so a compensatory grant under the law must be termed as state aid.

Nous estimons que les peines minimales associées aux accusations ou aux infractions prévues par la loi nous seraient d'une grande aide et qu'elles permettraient par le fait même d'assurer la sécurité de la collectivité; les infractions commises, par exemple près d'une école ou par une organisation criminelle qui utilise des jeunes à des fins criminelles, seraient donc plus sévèrement punies.
We do believe that minimum sentences in relation to the charges or the offences identified in this legislation would assist us while at the same time focusing on community safety and making more serious the offences that are committed, for example, near schools or where criminal organizations use young people to commit their crimes.

Si vous êtes d'accord, nous allons revenir à l'article 39 à la fin de la réunion et demander au ministère de vérifier les dispositions du projet de loi qui seraient touchées par ce changement (L'étude de l'article 39 est reportée.) (Les articles 40 et 41 sont adoptés.) (Article 42) Nous en sommes à l'article 42, page 38 de votre liasse.
With agreement, we'll stand clause 39 until the end and ask the department to check into where that change impacts throughout the bill (Clause 39 allowed to stand) (Clauses 40 and 41 agreed to) (On clause 42) For clause 42, go to page 38 in your program.

Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, qui propose trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.
Unlike Article 60(1) of Regulation (EC) No 44/2001, which establishes three criteria, the conflict-of-law rule should proceed on the basis of a single criterion; otherwise, the parties would be unable to foresee the law applicable to their situation.

Aujourd'hui, on nous dit—et je suis tout surpris d'entendre le leader—, que dans l'énumération des projets de loi qui seraient réintégrés, on ne retrouve pas le projet de loi C-53 qui modifie les noms de certaines circonscriptions électorales.
Today we are told—and I am most surprised to hear it from the leader—that the list of bills to be reinstated does not include Bill C-53, which changes the names of certain electoral districts.

Nous avons commencé ce processus en 1985 et avons décidé, pour nous assurer d'une compréhension et d'une participation complètes de tous nos citoyens, que les lois proposées seraient formulées en anglais et en cri, et que les enregistrements en cri seraient distribués dans toute la communauté.
We started this process in 1985 and we determined that in order to ensure full understanding and participation by all of our citizens, the proposed laws would be presented in English and in the Cree languages, and that audio tapes in Cree would be distributed throughout the community.

Des icônes d'avertissement à l'écran sont-elles exigées, par loi ou par les codes de conduite, pour les émissions télévisées potentiellement nuisibles - Des avertissements acoustiques avant de tels programmes sont-ils exigés, par loi ou par les codes de conduite - Dans le cas où de telles mesures seraient utilisées, sont-elles considérées comme efficaces -
Are on-screen warning icons required, either by law or by codes of conduct, for potentially harmful television programmes- Are acoustic warnings before such programmes required, either by law or by codes of conduct- Where such measures are used, are they considered to be effective-