Traduction de «cours ne seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci peut être justifié par exemple lorsque des cours n'existent pas dans le pays concerné, notamment pour certains cours avancés, ou que les étudiants seraient de toute façon allés à l'étranger et que les universités de la Communauté proposent les cours les plus pertinents.
This may be justified, for example, where courses are lacking in the country concerned, including in some cases advanced courses; or where students would have gone abroad anyway and EC universities offer the most relevant courses.

- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).
- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).

L’enseignement numérique et l'utilisation de plus en plus répandue des technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent élargir l’accès aux EES européens et ouvrir un programme de cours sur des connaissances, des ressources pédagogiques et des méthodes d’enseignement provenant du monde entier, tout en promouvant l'établissement de nouvelles formes de partenariats, synergies et échanges entre les différentes disciplines et facultés, qui, sans cela, seraient difficiles à mettre en place.
Digital learning and the widening use of ICT technology can widen access to European HEI, and can open up the curriculum to knowledge, materials and teaching methods from all over the world, fostering new forms of partnerships, synergies and exchanges across disciplines and faculties that would otherwise be difficult to establish.

Or il me semble qu'on dramatise un peu en laissant entendre que les juges de la Cour fédérale seraient à tout jamais exclus de la Cour suprême du Canada.
So it seems to me that we are being a little dramatic in suggesting that federal court judges will be forever excluded from the Supreme Court of Canada.

Comme je l'ai déjà déclaré publiquement, je crois que les deux meilleures options pour respecter le travail de la Chambre des communes et celui de la Cour suprême seraient soit de prendre des mesures législatives, comme les articles 471 et 472 que vous avez en main, soit de renvoyer la question à la cour, mais pas les deux en même temps.
As I've stated publicly before, I think the best options that respect both the work of the House of Commons as well as the work of the Supreme Court would be for the government either to proceed by legislation, as you have before you in clauses 471 and 472, or to direct a reference to the Supreme Court, not both at the same time.

Tout d'abord, j'aimerais répliquer à l'argument selon lequel l'article 19, à la partie 2, « pourrait créer de nouvelles responsabilités civiles pour le gouvernement, puisqu'il donnerait à la Cour fédérale le nouveau pouvoir d'ordonner au gouvernement de payer pour la restauration ou le rétablissement du site en question et, d'une façon plus générale, d'ordonner au gouvernement de payer pour l'amélioration ou la protection de l'environnement », ainsi qu'à l'argument selon lequel « l'article 19 pourrait faire augmenter la responsabilité civile du gouvernement, parce que les fonds nécessaires aux paiements exigés dans une décision de la Cour fédérale seraient puisés dans le Trésor ».
I wish first to respond to the argument put forth that part 2, clause 19 of the bill, “would create potential legal liabilities for the government by adding the power to the Federal Court to order the government to pay for the restoration or rehabilitation of the part of the environment, and the power to order the government to pay for the enhancement or protection of the environment generally” and the argument that “clause 19 would result in a potential increase in the government's legal liability since payments resulting from decisions of the Federal Court would be made from the consolidated revenue fund”.

Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

Comme la Cour l’a jugé à propos dudit accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté (ci-après l’«accord Energy Star»), la convention serait ainsi un instrument ayant une incidence «directe et immédiate» sur le commerce des produits chimiques dangereux, tandis que les effets bénéfiques sur la santé humaine et l’environnement ne seraient qu’«indirects et lointains».
As the Court has held in connection with the abovementioned agreement concluded between the United States of America and the Community (hereinafter ‘the Energy Star agreement’), the Convention is thus an instrument having a ‘direct and immediate’ impact on trade in hazardous chemicals, whereas the beneficial effects on human health and the environment are only ‘indirect and distant’.

Nous nous retirons de l'acquisition des cours, qui a constitué la norme ces dernières années, les bureaucrates fédéraux décidant de concert avec leurs homologues provinciaux des cours qui seraient offerts à la clientèle.
We are withdrawing from the course purchases which have been the standard pattern over the past few years where federal bureaucrats would sit down with their counterparts and decide which courses would be available to clients.

Les modalités d'exécution d'une décision d'un groupe spécial transformée en ordonnance de la Cour fédérale seraient semblables à celles des autres ordonnances de la Cour fédérale.
A panel determination that is made an order of the federal court would be enforceable in the same manner as any other order of the court subject to certain limitations.