Traduction de «loi nous propose effectivement » (Français → Anglais) :

Signalons d'abord que le projet de loi nous propose effectivement, au titre des dispositions n'offrant aucun compromis, des nouveaux droits anti-contournement qui s'avèrent particulièrement puissants pour les propriétaires de contenu qui sont à distinguer des créateurs et des développeurs de contenu.
The bill indeed proposes, in uncompromising provisions, new anti-circumvention rights that seem especially powerful for owners of content, who are not necessarily the creators or developers of the content.

Même si le projet de loi C-51 propose effectivement des modifications à cette loi, les articles qu'il vise diffèrent de ceux dont il est question dans le rapport, ce qui a amené le sénateur à dire que les amendements proposés dans le rapport sont irrecevables.
Although Bill C-51 does propose amendments to that Act, the sections that it would amend are different from those in the report. As such, he argued that the amendments in the report are out of order.

M. Dan McTeague: Il faut mettre de côté le projet de loi C-249, que j'avais proposé effectivement, puisque nous n'examinons plus que mon projet d'amendement.
Mr. Dan McTeague: You should put aside all of Bill C-249, which I have proposed, and deal with my proposed amendment.

Pour des raisons similaires, nous ne pouvons pas introduire dans cette directive des dispositions sur les coûts occasionnés par les mesures visant à faire respecter la loi, comme proposé dans l'amendement 39.
For similar reasons, we cannot introduce a provision on the cost of law enforcement measures in this directive, as proposed in Amendment No 39.

Nous le constatons, les agents d'immigration sont considérés comme des agents de la paix pour l'application de la Loi sur l'immigration et les agents des douanes le sont également et ont tous les pouvoirs nécessaires pour faire appliquer la loi qu'ils sont chargés d'appliquer (1120) Compte tenu que nous venons tout juste de débattre d'un projet de loi qui modifie effectivement la Loi sur les douanes, le projet de loi S-23, qui était à l'étape du rapport à la Chambre des communes vendredi dernier, nous nous expliquons mal que l'Alliance canadienne n'ait pas cru bon profiter de cette occasion pour présenter à ce moment les modifications à la loi qu'elle jugeait nécessaires.
As we can see, immigration agents are deemed to be peace officers when they enforce the provisions of the Immigration Act, while customs officers are also deemed to be peace officers and they have all the necessary powers to enforce those of the act for which they are responsible (1120) Since we have just finished debating a bill to amend the Customs Act, Bill S-23, which was debated at report stage in the House of Commons last Friday, it is hard to see why the Canadian Alliance did not take the opportunity then to present the amendments to the bill that it thought were necessary.

Nous en concluons donc que si un projet de loi touchant à la prérogative royale est présenté par l'opposition, il est indispensable que la sanction royale soit signifiée avant que le projet de loi ne soit effectivement présenté et, Vos Seigneuries, telle est la façon de faire que nous proposons d'adopter ce soir, avec la permission de la Chambre.
We therefore draw the conclusion that if a Bill affecting the Royal Prerogative is brought forward by the Opposition it is indispensable that the Royal Assent should be signified before the Bill has been actually introduced, and, my Lords, that is the course which we propose, with the permission of the House, to adopt this evening.

Pour quelle raison devrions-nous - nous qui sommes chargés de représenter les peuples d’Europe - voter une loi qui empêche les sociétés de proposer de bonnes affaires à leurs clients?
Why should we who are charged with representing the peoples of Europe pass a law to prevent firms from giving good deals to their customers?

On nous propose effectivement des réductions linéaires qui ne correspondent pas à la réalité.
In fact, across-the-board reductions have been proposed to us, which are not in line with the real situation.

C'est eux qui décideront s'ils ont confiance en nous, dans les électeurs, les parlements nationaux, et ce seront toujours les vingt commissaires qui pourront proposer une nouvelle loi ou proposer l'abrogation d'une loi.
It is they who decide whether they have confidence in us, in the electorate and in the national parliaments, and they are still the only twenty people in the EU who can propose a new law or propose that an existing law be removed.

Je serais ravie qu"on propose effectivement une liste positive et que nous cessions de faire de la législation une coquille vide sous la pression du lobby agro-alimentaire.
I should be pleased if a positive list was indeed to be produced and we were to stop undermining the legislation on account of pressure and lobbying from the agro-industry.