Traduction de «loi c-51 propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-51 : droits, responsabilités et possibilités à exploiter pour les producteurs de grains de l'Ouest
Bill C-51: rights, responsibilities and opportunities for western grain producers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la définition de la portée de la loi applicable, elle propose une liste positive qui, comme dans le règlement relatif aux successions, énumère, à titre d'exemples, des questions qui, en application du règlement, relèvent de la loi applicable.
For the purpose of determining the scope of the applicable law, she proposes a positive list, which – like that in the Regulation on succession – enumerates by way of example issues which are subject to the law applicable as identified by the Regulation.

12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Ukrainian authorities to immediately revoke the relevant draft laws, propose legislation to prohibit discrimination – including discrimination on the grounds of sexual orientation – and commit to making a safe Kiev Pride event possible next year;

Même si le projet de loi C-51 propose effectivement des modifications à cette loi, les articles qu'il vise diffèrent de ceux dont il est question dans le rapport, ce qui a amené le sénateur à dire que les amendements proposés dans le rapport sont irrecevables.
Although Bill C-51 does propose amendments to that Act, the sections that it would amend are different from those in the report. As such, he argued that the amendments in the report are out of order.

26. soutient le droit du Bangladesh à adopter un système sui generis pour les droits de la propriété intellectuelle, tel que le projet de loi sui generis proposé par le comité de l'OUA, qui limite le champ de manœuvre du biopiratage (référence étant faite à l'article 27, paragraphe 3, de l'accord de l'OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce);
26. Supports the right of Bangladesh to adopt a sui generis system for intellectual property rights, such as the draft sui generis law proposed by the OAU-Committee, that limits the scope for biopiracy (with reference to Art. 27, 3 of the WTO TRIPS Agreement);

26. soutient le droit du Bangladesh d’adopter un système sui generis pour les droits de la propriété intellectuelle, tel que le projet de loi sui generis proposé par le comité de l’OUA, qui limite le champ de manœuvre du biopiratage (référence étant faite à l’article 27, paragraphe 3 de l’accord de l’OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce);
26. Supports the right of Bangladesh to adopt a sui generis system for intellectual property rights, such as the draft sui generis law proposed by the OAU-Committee, that limits the scope for biopiracy (with reference to Art. 27, 3 of the WTO TRIPS Agreement);

C'est pourquoi j'encourage les députés de la Chambre à appuyer ce projet de loi (1120) M. Gordon Kirkby (Prince-Albert-Churchill River): Madame la Présidente, j'interviens pour appuyer le projet de loi C-51 proposant certaines modifications à la Loi sur les grains du Canada.
For this reason I most heartily encourage members of this House to support this bill (1120 ) Mr. Gordon Kirkby (Prince Albert-Churchill River): Madam Speaker, I rise to speak today in favour of Bill C-51, which contains amendments to the Canada Grain Act.

Le texte du projet de loi C-12 propose des modifications à la Loi sur les sociétés par actions, dont le titre est la Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence (1725) Donc, le texte propose des modifications à la Loi sur les sociétés par actions.
As you know, Bill C-12 is an act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential amendments to other acts (1725) Therefore, this legislation purports to amend the Canada Business Corporations Act.

Permettez-moi de vous dire que je suis très heureux de répondre à l'invitation du Comité de l'industrie et de vous donner mon opinion sur les modifications proposées à la législation canadienne sur la concurrence, qui se trouvent incorporées dans quatre projets de loi d'initiative parlementaire: le projet de loi C-402, proposé par M. McTeague; le projet de loi C-438, proposé par Mme Redman, le projet de loi C-471, proposé par Mme Jennings; et le projet de loi C-472, proposé, lui aussi, par M. McTeague.
First, I'm very pleased to respond to the industry committee's invitation to comment on the proposed changes in Canada's competition legislation as embodied in four private members' bills: Bill C-402, introduced by Mr. McTeague; Bill C-438, introduced by Ms. Redman; Bill C-471, introduced by Ms. Jennings; and Bill C-472, introduced as well by Mr. McTeague.

Même si le projet de loi C-51 propose effectivement des modifications de cette loi, les articles qu'il vise diffèrent de ceux dont il est question dans le rapport.
Although Bill C-51 does propose amendments to that Act, the sections that it would amend are different from those in the report.