Traduction de «loi nous permet actuellement » (Français → Anglais) :

Je suis donc un peu surpris—ou peut-être allez-vous nous expliquer pourquoi—que vous ne nous ayez pas demandé d'envisager de modifier cette limite de 25 p. 100, qui aurait pu être portée à 49 p. 100, comme l'a proposé le Bureau de la concurrence ou comme la loi nous permet actuellement de le faire.
So I'm a little surprised—or perhaps you could tell us why—that you would not have asked us to look at moving or not moving that 25%, which could have gone to 49%, as the Competition Bureau has indicated or as the law now permits you to do.

L'occasion qui nous est donnée de parler du projet de loi nous permet de faire ressortir plusieurs lacunes que présentent les pratiques actuelles en matière de surveillance et de gestion des instruments médicaux implantables.
The opportunity to speak to this bill allows us to highlight several existing gaps in current practices for the monitoring and management of implantable medical devices.

La dynamique créée à ce jour nous permet de nous concentrer désormais sur les dernières mesures clés qui doivent être prises afin de concrétiser les objectifs du MCV et, ainsi, de clore ce processus important dans le cadre du mandat de la Commission actuelle, conformément à l'objectif fixé par le président Juncker.
The momentum built up so far allows the focus to shift to the key remaining steps which need to be taken to reach the CVM objectives and therefore to complete this important process under this Commission mandate, in line with the goal set by President Juncker.

Eu égard aux progrès substantiels accomplis l'année passée, la dynamique créée à ce jour nous permet de nous concentrer désormais sur les dernières mesures clés qui doivent être prises afin de concrétiser les objectifs du MCV et, ainsi, de clore ce processus important dans le domaine de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans le cadre du mandat de la Commission actuelle, conformément à l'objectif fixé par le président Juncker.
With the additional significant progress made last year, the momentum built up so far allows the focus to shift to the key remaining steps which need to be taken to reach the CVM objectives and therefore to complete this important process on judicial reform and the fight against corruption and organised crime under this Commission mandate, in line with the goal set by President Juncker.

À ce sujet, nous constatons que la Loi sur l'aéronautique permet actuellement au gouverneur en conseil de créer des règlements qui respectent le type ou la catégorie d'information à fournir à I'État étranger.
On this point we note that the Aeronautics Act currently allows the Governor in Council to make regulations respecting the type or class of information that may be provided to the foreign state.

Adopter des lois nous permet de nous occuper, mais exécuter ces lois relève de notre personnel, et un échec dans l'exécution du droit, pour être francs, nous décrédibilise totalement.
Passing laws keeps us in business, but enforcing laws actually delivers for our people, and a failure to enforce laws, frankly, makes us look like fools.

Il n’existe pas de peuple européen unique - et cette remarque s’adresse à Mme Wallström également, qui ne nous écoute pas -, mais 25 peuples, ce que le football permet actuellement de constater.
There is no single European people – and this goes for Mrs Wallström, too, who is now not listening – but 25 national peoples, as we are seeing at the moment with the football.

La loi vous permet actuellement de déclarer soit le nom et le montant spécifiques des donateurs correspondant aux sommes qui vous ont été transférées pendant la campagne, soit, s'il n'est pas possible de citer spécifiquement tous ces noms, de déclarer tous les dons, avec les noms, faits à l'association locale depuis les dernières élections.
The act currently allows you to report either the names of and amounts from specific donors who made up the amount transferred to you during the campaign or, if the specific names are not known or the specific donors can't be pinpointed, to report all donors to the local association since the last election.

De même, nous espérons que des mesures innovantes continueront à être disponibles, comme le permet actuellement l’article 6.
Similarly, we hope for continuing availability of innovative measures as currently allowed under Article 6.

Il faut également remarquer que, étant donné la capacité apparente du gouvernement fédéral de renouveler le mandat des sénateurs si le projet de loi S-4 est adopté, ajoutée à l’abolition apparente de l’actuelle limite d’âge de 75 ans, les sénateurs pourraient demeurer en fonction plus longtemps que ne le permet actuellement l’article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867[21]».
It should also be noted that the apparent ability of the Federal Government to reappoint Senators, if Bill S-4 becomes law, when combined with the apparent removal of the current age limit of 75, means that such individuals could remain in office longer than what is currently allowed under s. 29 of the Constitution Act, 1867”. [21]