Traduction de «loi nous arrive aujourd » (Français → Anglais) :

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Il nous a certes fallu un certain temps pour en arriver là, mais l'accord conclu aujourd'hui montre que l'UE disposera des outils nécessaires pour lutter rapidement et efficacement contre les pratiques commerciales déloyales.
It took us some time to get here, but today's deal means that the EU will have the necessary tools to tackle quickly and effectively unjust trading practices.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

C'est pourquoi nous exposons aujourd'hui un certain nombre de mesures concrètes pour mieux protéger, soutenir et préserver l'intérêt supérieur de tous les enfants qui arrivent dans l'Union européenne».
That is why today we are setting out a number of concrete actions to better protect, support and take care of the best interests of all children who are arriving in the European Union".

Si la nécessité de fournir une assistance aux PMR est reconnue aujourd'hui partout dans l'Union européenne, nous ne sommes pas encore arrivés à une application efficace et harmonisée qui serait le signe concret de l'existence d'une véritable espace commun dans ce domaine.
While the necessity of providing assistance to PRMs is today recognised throughout the European Union, we are not yet at a stage where the Regulation would be applied efficiently and uniformly so as to form a true common area in this field.

Quoi qu'il arrive, il est toutefois déjà clair que, d'ici cinq ans, l'internet en Europe sera très différent et aura une expansion nettement supérieure à ce que nous connaissons aujourd'hui.
It is however already clear that whatever happens, within five years, the Internet in Europe will be very different and much, much larger than that which we know today.

«Je vous confirme que en ce qui concerne le commerce de matières nucléaires tel qu'il est couvert par l'article 22 de l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui, nous sommes arrivés aux accords suivants:
'The purpose of this letter is to confirm that with regard to trade in nuclear materials as covered by Article 22 of the Agreement on Partnership and Cooperation signed today, we have reached the following understanding:

Je vous confirme que, en ce qui concerne le commerce de matières nucléaires tel qu'il est couvert par l'article 22 de l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui, nous sommes arrivés aux accords suivants:
The purpose of this letter is to confirm that with regard to trade in nuclear materials as covered by Article 22 of the Agreement on Partnership and Cooperation signed today, we have reached the following understanding: