Traduction de «loi ne reflétait pas le consensus auquel était » (Français → Anglais) :

La modification de dernière minute n'a pas été conforme au consensus auquel était parvenu un certain nombre de parties prenantes au sein du CCFI. Pour que le processus de consultation avec le secteur privé soit aussi efficace qu'il l'a été au CCFI, il faudrait que l'on tienne compte de ce consensus.
The last minute change fell outside of the consensus which was built at BIAC amongst a number of stakeholders involved in the process. For that process of consultation with the private sector to work as effectively as we believe BIAC did requires that that consensus be listened to.

Le comité examinera bientôt les modifications à la LCEE dans un projet de loi qui reflétera le vaste consensus auquel est parvenu le Comité consultatif réglementaire du ministre de l'Environnement composé de représentants de l'industrie, des groupes autochtones, du Réseau canadien de l'environnement et des gouvernements.
This committee will soon be reviewing amendments to CEAA in a bill that reflects a broad consensus reached by the Regulatory Advisory Committee to the Minister of the Environment, which comprises representatives from industry, aboriginal groups, the Canadian Environmental Network, and governments.

La secrétaire parlementaire a mentionné l'annonce passée par le groupe de travail sur les espèces en péril. Le début de son intervention indique que le projet de loi ne reflétait pas le consensus auquel était parvenu le groupe.
The parliamentary secretary referenced the advertisement by the species at risk working group The top part of the commentary states that it did not reflect the consensus the group had.

Le CESE s'était déjà prononcé sur la compétence et la loi applicable en matière matrimoniale lors de la présentation du livre vert sur le divorce, sur lequel il avait élaboré un avis très approfondi, auquel il renvoie (3).
The EESC had already issued a very detailed opinion on jurisdiction in matrimonial matters, to which it refers the reader (3), when the Green Paper on Divorce was published.

Au vu des discussions menées lors de cette réunion et du consensus dégagé par le groupe, elle a conclu que la teneur de l’ensemble de données défini en annexe de la directive 2010/53/UE était suffisamment précise pour garantir des normes de qualité et de sécurité appropriées, et reflétait les pratiques cliniques en vigueur dans les États membres.
Following discussions in this meeting and the consensus opinion of the group, the Commission concluded that the contents of the data set defined in the Annex to Directive 2010/53/EU were sufficiently detailed to ensure appropriate quality and safety standards, and were in line with current clinical practices in Member States.

31. se félicite du consensus sur un document final auquel a abouti la conférence d'examen de Durban le 21 avril 2009, dans le prolongement de la conférence mondiale contre le racisme, et qui, entre autres, protège pleinement le droit à la liberté d'expression tel que défini par le droit international, renouvelle et renforce l'appel à la protection des droits des migrants et reconnaît les formes multiples et aggravées de discrimination; réprouve le discours du président Mahmoud Ahmadinejad, qui était contraire à l'esprit et à l'objectif de la conférence, à savoir éradiquer le fléau du racisme; se félicite des sessions de fond tenues du 21 avril au 2 mai 2008 et du 6 au17 octobre 2008 par le CDHNU, qui agit en qualité de comité préparatoire de la conférence d'examen de Durban;
31. Welcomes the consensus reached in the Durban Review Conference on an outcome document on 21 April 2009 as a follow-up to the World Conference Against Racism, which inter alia fully protects the right to freedom of expression as defined under international law, affirms and strengthens the call for the protection of migrants' rights, and acknowledges multiple and aggravated forms of discrimination; condemns the speech of President Mahmoud Ahmadinejad, which contradicted the spirit and purpose of the conference, namely to defeat the scourge of racism; welcomes the substantive sessions of the UNHRC acting as the preparatory committee for the Durban Review Conference, which took place from 21 April to 2 May 2008 and from 6 to 17 October 2008;

Étant donné que la Banque du Pirée n’était pas impliquée dans la procédure de dénationalisation de HSY, elle devait, conformément à la loi et aux usages du commerce, être assurée contre toute obligation résultant du contrat de cession de HSY auquel elle n’était pas partie.
Given that Bank of Piraeus had no involvement in the procedure of the denationalisation of HSY, it should be, according to law and transaction customs, secured against any obligation emanating from the contract of transferring HSY to which it was not participating.

Sottement, il n'a pas tenu compte du consensus auquel était arrivé le Groupe de travail sur les espèces en péril.
It has foolishly ignored the consensus of the species at risk working group.

Bon nombre de dispositions du projet de loi C-66 reflètent le consensus auquel en sont arrivés les syndicats et les employeurs et dont fait état le rapport du groupe de travail Sims.
Much of Bill C-66 reflects the consensus reached by labour and management referred to in the Sims report.

a) Un travailleur auquel la législation néerlandaise sur les allocations familiales devient applicable au cours d'un trimestre civil et qui était, le premier jour dudit trimestre, assujetti à la législation corresponje d'un autre État membre est considéré comme étant assuré dès ce premier jour au titre de la loi néerlandaise.
(a) A worker to whom Netherlands legislation on family benefits becomes applicable during a quarter and who was, on the first day of that quarter, subject to the corresponding legislation of another Member State, shall be considered as being insured as from that first day under Netherlands law;