Vertaling van "loi ne pourrait-elle pas prévoir " (Frans → Engels) :

La loi ne pourrait-elle pas prévoir, dès qu'un parti prend connaissance d'un vol ou de quelque chose du genre, qu'on avise le commissaire afin qu'il mène une enquête pour connaître les répercussions d'un tel événement sur les renseignements personnels des gens qui font affaire avec vos organisations?
Could the Act not state that, as soon as a party realizes there has been a theft or something of the sort, it must advise the commissioner, who conducts an investigation to determine the repercussions of such an event on the personal information of people who deal with your organizations?

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

Elle pourrait en outre prévoir, selon des modalités propres aux différents contextes locaux, des mécanismes de dialogue entre les divers niveaux de décision ainsi que le développement de réseaux d'échanges d'expériences et de bonnes pratiques.
Provision could also be made, in accordance with the different local arrangements, for mechanisms for dialogue between the various decision-making levels and networks for the exchange of experience and best practice.

Dr Peter Carter: Le projet de loi ne pourrait-il pas prévoir protéger les dénonciateurs travaillant en entreprise, ou en fait n'importe qui, non?
Dr. Peter Carter: But couldn't the legislation have whistle-blower protection for people working in companies, or anybody for that matter? No?

i. Afin d'améliorer la lisibilité des textes existants, on pourrait prévoir une annexe au futur instrument, qui reprendrait dans une liste, mise à jour au fur et à mesure de leur adoption, les références des instruments sectoriels de droit dérivé contenant des règles de conflit de lois.
i. existing legislation might be more reader-friendly if there were an annex to the future instrument, listing the references of sectoral instruments of secondary legislation containing conflict rules and updated each time an instrument is adopted.

La loi ne devrait-elle pas prévoir qu'il n'y ait pas de location d'églises pour les lieux de vote, et qu'il faut distinguer la sphère civique de la sphère religieuse?
Shouldn't the law state that no church shall be rented out as a polling station, and that a distinction must be made between the religious and civic spheres?

La députée pourrait-elle nous dire s'il y a désaccord au sein du caucus libéral au sujet du traitement à réserver à ce projet de loi, et pourrait-elle nous éclairer quelque peu à ce sujet afin que nous puissions débattre de ce projet de loi le plus rapidement possible?
Could the member comment whether there is a division among the Liberal caucus in terms of what we should do with the bill and could she explain some of that to ensure we get the bill debated as soon as possible?

Les États membres devraient prévoir que les gestionnaires concernés ne demandent pas la communication, par le conseil d’administration, d’informations aux représentants des travailleurs, ou, s’il n’y en a pas, aux travailleurs eux-mêmes, lorsque la nature de ces informations est telle, selon des critères objectifs, qu’elle pourrait gravement nuire au fonctionnement de la société concernée ou lui serait préjudiciable.
Member States should provide that the relevant AIFMs do not request the communication of information by the board of directors to the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, when the nature of that information is such that, according to objective criteria, it would seriously harm the functioning of the company concerned or would be prejudicial to it.

Néanmoins un État membre peut prévoir que l'infraction doit également tomber sous le coup de la loi de l'État où elle a été commise si l'introduction ou l'exercice de la compétence de la convention est incompatible avec les principes en matière de compétence consacrés par son droit pénal.
However, where introducing or exercising the jurisdiction of the Convention would be contrary to the established principles of its criminal law relating to jurisdiction, a Member State may provide that the offence must also be punishable under the law of the State where it was committed.

M. Werner Schmidt: Eh bien, s'il s'agit d'un domaine de compétence fédérale, ce qui est le cas, et ceci est une loi fédérale, comment une loi provinciale pourrait-elle prendre le pas sur une loi fédérale?
Mr. Werner Schmidt: Well, if this is federal jurisdiction, which it is, and this is federal legislation, how can we have a provincial statute override what is existing in a federal statute?