Traduction de «loi provinciale pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

Par ailleurs, la Commission pourrait-elle indiquer si elle compte analyser en détail le contenu de la nouvelle loi bolivienne sur les droits des enfants, et tenir compte de cette analyse pour l'"évaluation" SPG+ de la Bolivie afin de décider si un manquement grave a oui ou non été constaté dans la mise en œuvre de cette convention?
Furthermore, can the Commission indicate whether it will analyse in detail the content of Bolivia’s new children’s rights bill, taking this analysis into account in Bolivia’s GSP+ ‘scorecard’ in order to decide whether or not any serious failure has been identified in its effective implementation of this convention?

Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?
Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?

Devant cette situation, la Commission pourrait-elle informer de la procédure qu'elle compte engager, en plus de la publication des noms des compagnies aériennes et de la fermeture de leurs sites web, si ces dernières ne respectent pas la loi dans les délais impartis?
In this respect, can the Commission state what steps it will take, besides publishing the names of the airlines and closing down their websites, if those companies fail to conform to the law within the set time limit?

Dans son avis sur la première lecture, le Conseil a, dans un certain sens, réduit les propositions du rapporteur, les considérant sans doute trop avancées, trop ouvertes à une participation démocratique qui pourrait freiner les processus de formation des lois, ou pourrait permettre, comme l'a dit Mme le rapporteur elle-même il y a peu, des interprétations excessives, autoritaires ou entraînant des distorsions.
In its response to first reading, the Council scaled down the rapporteur’s proposals somewhat, appearing to consider them to be too advanced and too open to a form of democratic participation that could slow down the process of drawing up texts or which, as the rapporteur herself said just now, could open the door to exaggerated, authoritarian or distorted interpretations.

La Commission pourrait-elle confirmer qu’elle a reçu une plainte contre RTE pour violation de la loi de la concurrence, préciser quelle est la nature de cette plainte et si elle propose d’en informer RTE, et peut-elle indiquer si des mesures sont envisagées à son égard et, dans l’affirmative, lesquelles ?
Can the Commission confirm that a complaint has been lodged with them against RTE on grounds of breach of competition law and state what the nature of the complaint is and whether it proposes to inform RTE of the complaint and can the Commission state whether action is being taken on this complaint and if so what?

La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
Publication of certain information after the contract has been awarded may be dropped where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between them.

Toutefois la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.