Traduction de «loi ne devrait-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

Si les époux ne choisissent pas la loi qui devrait s’appliquer à leur divorce ou séparation de corps, l’affaire est soumise à la loi du pays:
If the spouses do not choose the law that should apply to their divorce or legal separation, the case will be subject to the law of the country:

Une convention désignant la loi applicable devrait pouvoir être conclue et modifiée au plus tard au moment de la saisine de la juridiction, et même au cours de la procédure si la loi du for le prévoit.
An agreement designating the applicable law should be able to be concluded and modified at the latest at the time the court is seized, and even during the course of the proceeding if the law of the forum so provides.

La Gouverneure générale devrait-elle continuer de contrevenir à la loi, où devrait-elle plutôt assumer la responsabilité que lui confère la Constitution?
Should the Governor General continue to break the law or should she follow through with her constitutional responsibility?

- Une loi européenne sur l'immigration devrait-elle avoir pour objectif la mise en place d'un cadre juridique global couvrant presque tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE ou devrait-elle se concentrer sur des groupes spécifiques d’immigrants?
- Should a European migration law aim at providing a comprehensive legal framework covering almost any third country national coming to the EU or should it focus on specific groups of immigrants?

Étant donné que la fondation sera dotée d'un capital de 2,5 milliards de dollars à investir, la loi ne devrait-elle pas exiger que le conseil d'administration compte un membre qui sache faire la différence entre des dividendes et des dérivés?
With $2.5 billion invested, should it not be the law that someone on the board of directors knows the difference between dividends and derivatives?

Le sénateur Joyal: L'idée de complémentarité que joue la législation fédérale, compte tenu de la valeur symbolique et iconique du projet de loi, ne devrait-elle pas être reflétée plus formellement qu'elle ne l'est dans le préambule du projet de loi?
Senator Joyal: Should the idea of complementarity with federal legislation, given the symbolic and iconic value of the bill, not be more formally reflected than it is at present in the bill's preamble?

L'inclusion d'une clause de droit à l'égalité ou d'une clause de bénéfice égal de la loi ne devrait-elle pas être l'amendement fondamental à apporter à la loi?
Should the inclusion of an equality or equal benefit right not be the fundamental amendment to make to the act?

Toutefois, si la menace n'est pas aussi présente, la loi ne devrait-elle pas refléter la réalité à cet égard?
However, if the threat is so distant, should the law reflect reality in that sense?