Vertaling van "loi ne faisait aucunement référence " (Frans → Engels) :

La loi ne faisait aucune référence précise à la Cour fédérale puisque, comme je l'ai dit précédemment, elle n'existait pas; il fallait donc corriger cette anomalie.
There was no specific reference of Federal Court anywhere in the legislation because, as I said previously, it didn't exist, and there was this anomaly that had to be addressed.

Après avoir examiné la législation portugaise en la matière, la Commission a conclu que celle-ci ne faisait aucune référence à l’obligation de fournir des informations pratiques.
After assessing Portuguese legislation in this area, the Commission concluded that it contains no reference to the obligation to provide practical information.

– (EL) Je souhaite exprimer ma satisfaction concernant les conclusions du Conseil de mars car elles reconnaissent l’importance de la politique de cohésion dans le cadre d’Europe 2020 et comblent donc le vide important du texte initial de la Commission, qui ne faisait aucune référence à la politique de cohésion.
– (EL) I should like to express my satisfaction with the conclusions of the March Council, because they acknowledge the importance of cohesion policy within the framework of Europe 2020 and thus plug the significant gap which existed in the Commission’s initial text, which made no reference at all to cohesion policy.

Les lois ne font aucune référence à l'origine ethnique, elles n'ont pas une durée indéterminée et ne concernent pas l'ensemble du territoire national, mais trois cas spécifiques seulement.
The acts make no reference to ethnic origin, they are not acts of indefinite duration, they do not concern the whole national territory but relate to three specific cases only.

Non seulement la loi ne fait aucune référence à des groupes ethniques, mais en outre il n'est pas prévu de créer une base de données spécifique, encore moins d'empreintes de Roms.
Not only does the act make no mention of ethnic groups, but there are no plans for a specific database, especially not a Roma fingerprints database.

Or, lorsque nous avons vu apparaître le projet de loi C-39, nous avons constaté, à notre grande surprise—et je dois dire avec un certain agacement et une certaine déception—que ce projet de loi ne faisait aucunement référence à l'entente séparée avec le gouvernement du Québec.
But when we saw Bill C-39, to our astonishment and irritation and disappointment as well, I must say, we noticed that the bill made no reference to the side deal with Quebec.

Ce document ne faisait aucunement référence au projet de loi C-30, alors que le gouvernement avait insisté pour dire que celui-ci était nécessaire pour l'atteinte des objectifs au moyen des règlements en matière de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
There was not in that document a single reference to Bill C-30, which the government had previously insisted was necessary in order to accomplish the changes through regulation of greenhouse gases and air pollutants.

Ce qui me réjouit, dans cette proposition, c’est la référence explicite du texte au principe du ne bis in idem , qui résulte de l’échange de vues que nous avons eu avec le Conseil et la Commission, puisque le texte proposé initialement n’en faisait aucune mention.
What I welcome about this proposal is that the current text explicitly refers to the principle of ne bis in idem . This was due to the exchange of views we had with the Council and the Commission, as the original text proposed did not mention it at all.

Ce qui me réjouit, dans cette proposition, c’est la référence explicite du texte au principe du ne bis in idem, qui résulte de l’échange de vues que nous avons eu avec le Conseil et la Commission, puisque le texte proposé initialement n’en faisait aucune mention.
What I welcome about this proposal is that the current text explicitly refers to the principle of ne bis in idem. This was due to the exchange of views we had with the Council and the Commission, as the original text proposed did not mention it at all.

J'ai été déçu, honorables sénateurs, de constater que le discours du Trône ne faisait aucunement référence à cette prochaine célébration du rôle des organismes bénévoles dans le monde.
It was disappointing, honourable senators, to find not a word in the Speech from the Throne concerning the upcoming world celebration of the role of the voluntary sector in society.