Vertaling van "loi ne devrait jamais permettre " (Frans → Engels) :

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

Afin de permettre aux citoyens de profiter, en toute sécurité juridique, des avantages offerts par le marché intérieur, le présent règlement devrait leur permettre de connaître à l'avance la loi applicable à leur succession.
In order to allow citizens to avail themselves, with all legal certainty, of the benefits offered by the internal market, this Regulation should enable them to know in advance which law will apply to their succession.

(17) Afin de permettre aux citoyens de profiter, en toute sécurité juridique, des avantages offerts par le marché intérieur, le présent règlement devrait leur permettre de connaître à l’avance la loi applicable à leur succession.
(17) In order to allow citizens to avail themselves, with all legal certainty, of the benefits offered by the internal market, this Regulation should enable them to know in advance which law will apply to their succession.

Ce droit devrait se traduire bientôt par une loi qui honore tous ceux qui rendent cela possible, dont le premier article devrait énoncer que le soutien aux victimes du terrorisme entraîne la reconnaissance de leur droit à la justice et qu’aucun gouvernement ne devrait, jamais, payer un prix pour cela.
This right should soon be embodied in a law that honours all those who make this possible, whose first article should state that support to victims of terrorism entails recognition of their right to justice and that no government should ever pay a price for this.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

Le présent règlement devrait permettre la création ou le transfert par succession d'un droit mobilier ou immobilier tel que prévu par la loi applicable à la succession.
This Regulation should allow for the creation or the transfer by succession of a right in immovable or movable property as provided for in the law applicable to the succession.

Il devrait se permettre un référendum où il pourrait convaincre ses concitoyens allemands de voter eux aussi en faveur d’une Constitution prévoyant un plus grand nombre de lois et de règles élaborées à Bruxelles.
He should allow himself a referendum in which he might convince his fellow Germans that they too should vote in favour of a Constitution with more laws and regulations made in Brussels.

L’émigration ne devrait jamais être un problème, parce que nous devons nous assurer, lorsque l’ensemble des parlements de l’Union européenne élaborent des lois, qu’il ne peut y avoir de problèmes.
It should never be a problem, because we must ensure that it is not one when we draw up these laws in all of the parliaments of the European Union.

S'agissant plus particulièrement des contrats de consommation, la règle de conflit de lois devrait permettre de réduire les coûts engendrés par la résolution de ces litiges, qui sont souvent de faible valeur, et prendre en compte l'évolution des techniques de commercialisation à distance.
With more specific reference to consumer contracts, the conflict-of-law rule should make it possible to cut the cost of settling disputes concerning what are commonly relatively small claims and to take account of the development of distance-selling techniques.

de prendre les mesures appropriées pour encourager la mobilité - qui ne devrait jamais être désavantagée - des personnes qui souhaitent entreprendre dans un autre État membre un cycle d'études, une période de formation, une activité de volontariat, une activité d'enseignant ou de formateur, et ce, dans le cadre des programmes communautaires ou en dehors de ceux-ci; ces mesures devraient être complémentaires de celles mises en œuvre par les programmes communautaires Socrates, Leonardo da Vinci et le Service volontaire européen et s'inspirer des bonnes pratiques développées dans le cadre de ces programmes; ces mesures devraient répondre notamment aux problèmes de financement de la mobilité en prévoyant des aides en faveur de celle-ci; elles devraient aussi favoriser l'apprentissage des langues dont la méconnaissance constitue un obstacle important à la mobilité; ces mesures devraient permettre aux États membres d'orienter la mobilité des personnes concernées vers des activités qui ne sont pas disponibles sur leur territoire ou vers des activités innovatrices et porteuses d'avenir ;
to take appropriate measures to encourage the mobility - which should never be hindered - of people who would like to undertake a course of studies, a period of training, a voluntary activity, or provide teaching or training in another Member State, regardless of whether this is in the context of a Community programme or not; these measures should complement those implemented by the Socrates, Leonardo da Vinci and European Voluntary Service Community programmes and should draw on the good practice developed in the context of these programmes; these measures should respond in particular to the financial problems of mobility by providing for financial assistance for mobility; they should also promote language learning as a lack of knowledge of languages is a major obstacle to mobility; these measures should enable Member States to direct the mobility of those concerned towards activities which are not available in their own country or towards activities which are innovative and offer good prospects ;