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Loi sur le choix des sénateurs

Vertaling van "mesures devraient permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces mesures devraient permettre aux États membres, qui sont responsables de l'application de cette législation, de surveiller plus facilement tout impact à long terme sur l'environnement.

These measures should facilitate the monitoring by the Member States, who are responsible for the enforcement of this legislation, of any long-term impacts on the environment.


Ces mesures devraient permettre de réaliser Mtep d'économies d'énergie.

This should avoid the loss of at least 4 Mtoe of savings.


Les mesures devraient permettre aux pays bénéficiaires de se conformer aux objectifs des partenariats d'adhésion et garantir l'interconnexion et l'interopérabilité à l'intérieur des réseaux nationaux et entre ceux-ci et ceux de l'UE.

The measures should enable the beneficiary countries to comply with the objectives of the Accession Partnerships and must ensure interconnection and interoperability within national networks as well as between these networks and the EU's.


À condition d'être pleinement mises en œuvre et totalement efficaces, ces mesures devraient permettre une réduction de 32 % par rapport aux émissions de 1990.

If fully implemented and fully effective, these measures are expected to deliver a 32% reduction relative to emissions in 1990.


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Ces mesures devraient permettre aux producteurs d'aliments et aux fabricants de produits alimentaires canadiens de mettre leurs produits rapidement en marché et d'accroître ainsi leur capacité de soutenir la concurrence Les consommateurs canadiens en profiteront également, car ils auront accès plus vite à des produits nouveaux et modifiés.

These measures allow Canadian food producers and manufacturers to quickly bring their products to market, increasing their availability to compete. Canadian consumers also benefit by gaining quicker access to new and modified products.


Ces mesures devraient permettre aux producteurs et aux fabricants de produits alimentaires canadiens de mettre leurs produits rapidement en marché et d'accroître ainsi leur capacité de soutenir la concurrence Les consommateurs canadiens en profiteront également, car ils auront accès plus vite à des produits nouveaux et modifiés.

These measures allow Canadian food producers and manufacturers to quickly bring their products to market, increasing their ability to compete. Canadian consumers also benefit by gaining quicker access to new and modified products.


Ces mesures devraient permettre d’éponger l’arriéré d’ici la fin de 2006, une fois achevée la mise en place des ressources de traduction pour les neuf nouvelles langues.Les textes que la Commission est légalement ou politiquement tenue de produire (tels que les projets de règlements et de directives, les décisions relatives aux aides d’État, aux ententes et aux concentrations, etc.) continueront à être publiés dans toutes les langues.

These measures should reduce any backlog by the end of 2006 when the build-up of translation resources for the nine new languages is complete. Texts which the Commission is legally or politically bound to produce (such as draft regulations and directives, state aid, anti-trust and merger decisions, etc.) will continue to be published in all languages.


Des telles mesures devraient permettre de suivre plus aisément le parcours des explosifs entre le fabricant et l'utilisateur.

Such measure should make it easier to trace explosives as they move from the manufacturer to the user.


De telles mesures devraient permettre (a) d'identifier, retrouver et estimer les biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; (b) de mettre en oeuvre des mesures provisoires telles le gel et la saisie, afin de faire obstacle à toute transaction, transfert ou cession de ces biens; (c) de prendre des mesures pour empêcher ou annuler des actes visant à priver l'État de sa faculté à recouvrer des biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; et (d) de prendre toutes les mesures d'enquête appropriées.

Such measures should include the authority to: (a) identify, trace and evaluate property which is subject to confiscation; (b) carry out provisional measures, such as freeing and seizing, to prevent any dealing, transfer or disposal of such property; (c) take steps that will prevent or void actions that prejudice that State's ability to recover property that is subject to confiscation; and (d) take any appropriate investigative measures.


L'harmonisation des réglementations techniques et l'élaboration de nouvelles mesures devraient permettre de réduire fortement les obstacles techniques au commerce international.

By harmonising existing technical regulations and developing new ones, technical barriers to international trade should also be greatly reduced.




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Date index: 2022-11-18
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