Traduction de «loi mais exprimez plutôt » (Français → Anglais) :

En supposant que votre mémoire sera joint en annexe au compte rendu et sur la foi de ce que vous ne demandez pas de modification à ce projet de loi mais exprimez plutôt vos inquiétudes quant à son application, j'estime que vous avez répondu à mes questions.
On the assumption that we have agreed to append this brief to the record, and on the understanding that you are not asking for an amendment to this bill but, rather, are raising concerns with respect to its application, then I am satisfied. I have had my questions answered.

Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de la loi même ; et qui équivalait à une simple négation du projet de loi .
For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple negative of the bill.

Je comprends votre intention dans le contexte de l'extradition, mais n'oublions pas que ce paragraphe 12 figurera dans la Loi sur l'immigration et, si j'étais assujetti à la Loi sur l'immigration, moi, je dirais: «Excusez-moi, madame la juge, mais il ne s'agit pas ici d'une infraction à une loi fédérale, mais plutôt.
I understand the shift that's happening with the Extradition Act, but keep in mind that this proposed subsection 12 will appear in the Immigration Act, and if I were a person under the Immigration Act, I think I would say, “Excuse me, Madam Justice, but we're not dealing with an offence under Canadian law, we're dealing with—

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.
Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.

Il ne s'agit pas de créer un nouveau processus ou d'harmoniser les lois et les règles, mais plutôt d'utiliser de manière plus cohérente et rationnelle les instruments et les ressources existants, y compris au travers de la méthode ouverte de coordination.
This does not imply a new process, nor can it involve the harmonisation of laws and regulations. Rather, it calls for more coherent and economical use of existing instruments and resources, including through the use of the open method of coordination.

Le ministre a dit plutôt qu'il ne s'agissait pas d'une loi rétroactive, mais plutôt d'une loi rétrospective.
The minister said earlier that it is not retroactive legislation; it is retrospective legislation.

La motion portant création d'un comité spécial chargé d'examiner le projet de loi C-20 ne porte pas directement sur le principe ou la teneur du projet de loi, mais vise plutôt à prévoir une solution de rechange et la possibilité de déférer le projet de loi à un autre type de comité.
The motion to create a special committee to examine Bill C-20 does not directly address the principle or content of the bill, but rather seeks to provide an alternative to the possibility of referring the bill to another kind of committee.