Vertaling van "loi rétroactive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi rétroactive
retroactive law

loi rétroactive
retroactive statute [ retroactive law | retrospective act | ex-post-facto law ]

la loi n'est pas rétroactive
the law has no retrospective effect

rétroaction électromyographique [ rétroaction biologique musculaire | rétroaction musculaire | rétroaction biologique électromyographique | biorétroaction électromyographique | rétroaction biologique EMG | biorétroaction EMG | apprentissage par la rétroaction biologique EMG | apprentissage par la bioré ]
EMG biofeedback training [ electromyographic biofeedback training | EMG biofeedback | electromyographic biofeedback | muscle biofeedback ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

rétroaction partielle [ rétroaction à 180 degrés | rétroaction à 180 ]
180 degree feedback [ 180 ]

rétroaction des consommateurs | rétroaction du marché
consumer feedback | market feedback

rétro-inhibition | rétroinhibition | inhibition par le produit terminal | inhibition rétroactive | inhibition par rétroaction | inhibition par rétrocontrôle
end product inhibition | end-product inhibition | endproduct inhibition | feedback inhibition

système asservi | système à rétroaction | système bouclé | système à retour | système à bouclage | système de commande asservi | système de commande à rétroaction | système de commande bouclé | système de commande à retour | système de commande à bouclage | système de commande à rétroactivation
closed-loop control system | feedback control system | servo control system | servomechanism | automatic control system

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;
E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;

I. considérant que le parlement hongrois a adopté plusieurs lois rétroactives, enfreignant ainsi l'un des principes de base du droit européen, à savoir l'interdiction d'adopter de telles lois;
I. whereas the Hungarian Parliament has adopted several retroactive laws, thereby contravening one of the basic principles of European law, namely that of not adopting retroactive laws;

Le ministère de l'environnement d'Irlande du Nord s'assurerait du respect des normes environnementales des candidats potentiels et lancerait une période d'inscription d'un an à compter de la publication du projet de loi sur l'exonération rétroactive au Royaume-Uni.
The Department of Environment (DoE) Northern Ireland would assure the environmental standards of any potential claimant and would run a year-long registration period starting from the publication of the draft retroactive relief legislation in the United Kingdom.

Nous pensons non seulement à la fermeture récente de la chaîne RCTV International, à laquelle les autorités vénézuéliennes de l’audiovisuel ont imposé une loi rétroactive, mais aussi à celle de 34 des stations de radios les plus populaires du pays depuis 2009.
We are not just referring to the recent case of RCTV International on which the Venezuelan audiovisual authority imposed a retroactive law but also to the fact that since 2009, 34 of the most popular radio stations in Venezuala have been closed down.

Les parties intéressées prétendent que les mesures prises conformément à la loi avant l’adhésion à l’Union européenne ne pourraient pas être révisées par la Commission. Cela serait conforme au principe général d’interdiction des lois rétroactives.
The interested parties argue that in accordance with the general principle of non-retroactivity, measures that were established in accordance with the law prior to accession should not be reviewed by the Commission after accession.

La garantie de l’application rétroactive de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) doit être précisée dans la loi sur la mise en œuvre de la constitution.
The guarantee of retroactive application of the European Convention on Human Rights (ECHR) needs to be clarified in the Law on the implementation of the constitution.

Je viens d’un pays on l’on considère généralement qu’une loi rétroactive est une mauvaise loi, que les personnes devraient toujours avoir la certitude de savoir selon quelles règles et réglementations elles mènent à bien leurs tâches.
I come from a country where it is generally regarded that retrospective law is bad law, that people should always have the certainty of knowing under what rules and regulations they perform their duties.

Selon moi, les lois rétroactives s’avèrent souvent extrêmement néfastes - elles sont d’une injustice flagrante envers les utilisateurs existants et les industries qui se sont développées dans un certain cadre réglementaire.
In my view, retrospective laws are often extremely bad laws – they are grossly unfair to existing users and industries which have grown up under an existing regulatory framework.

Plutôt que de rembourser l'argent, le ministre préfère présenter une législation rétroactive légalisant cette perception illégale auprès des armateurs (1140) Le ministre reconnaît-il que la loi qu'il s'apprête à légiférer pour légaliser ces trop-perçus constitue une loi rétroactive qui bafoue les principes fondamentaux d'une société de droit.
Instead of refunding the money, the minister is looking at introducing retroactive legislation to legalize this illegal collection of fees from shipowners (1140) Will the minister admit that the bill that he is getting ready to introduce legalizing this over-billing is a retroactive measure which fully goes against the fundamental principles of a society based on the rule of law?

Lundi, le premier ministre a dit qu'on ne pouvait réformer le régime de retraite des députés d'une manière rétroactive parce qu'il y a une règle en démocratie qui veut qu'on n'adopte pas de lois rétroactives.
On Monday, the Prime Minister said he cannot reform the MP pension plan retroactively because ``there is a rule in democracy that we do not pass retroactive legislation''.