Traduction de «projet de loi lui-même soit » (Français → Anglais) :

Cela dit, bien que nous convenions que l'alinéa 15(1)c) est trop vaste, nous devons implorer le comité d'envisager des exceptions très prudentes à ce projet de loi par crainte que le projet de loi lui-même soit trop vaste.
So while we agree that paragraph 15(1)(c) is too broad, we must implore the committee to consider careful exceptions to this bill for fear that this bill also is too broad.

2. Le plan de fermeture permet la fermeture du CDE de manière ordonnée, dans le respect des droits de toutes les tierces parties concernées et en veillant à ce que les projets en cours concernant le soutien au secteur privé soient menés à bien, soit par le CDE lui-même, soit par une entité pouvant être chargée de leur gestion.
2. The closure plan shall permit the closure of the CDE in an orderly manner, while respecting the rights of all involved third parties, and ensuring that the ongoing private sector support projects are completed either by the CDE itself or by an entity to whom their management can be assigned.

Au cours de la session précédente, je me rappelle qu'un recours au Règlement a été soulevé au sujet de la publication d'un avant-projet de loi avant que le projet de loi lui-même, en l'occurrence le projet de loi C-30, qui traitait des changements climatiques, ne soit présenté à la Chambre.
In a prior session of Parliament, on government Bill C-30 dealing with climate change, I can recall that there actually was a point of order raised with regard to the release of a draft bill to the public prior to it being tabled in the House.

C'est pourquoi nous réclamons des éclaircissements, soit dans le projet de loi lui-même, soit dans la réglementation, pour savoir qui serait responsable, quelle serait la raison du retard pour que les coûts correspondants n'aient pas à être assumés par l'exploitation agricole elle-même.
That's why we need more clarification, either in the bill or in the regulation, as to who would be responsible, what the reason for the delay was to make sure these costs don't accrue back to the farm gate.

a) «bovin reproducteur de race pure»: tout animal de l'espèce bovine, y compris les buffles, dont les parents et les grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la même race et qui y est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit;
‘pure-bred breeding animal of the bovine species’ means any bovine animal, including buffalo, the parents and grandparents of which are entered or registered in a herd-book of the same breed, and which is itself either entered or registered and eligible for entry in such a herd-book;

D'autre part, vous recommandez que tous pouvoirs dont seraient investis les inspecteurs pour la mise en application des autres amendements contenus dans le projet de loi C-17 qui auraient pour effet de modifier la Loi sur les explosifs soient clairement énoncés dans le projet de loi lui-même et non pas par voie de réglementation, et que le pouvoir du ministre soit également expressément défini dans le projet de loi, au lieu de laisser le soin à celui-ci de définir son propre pouvoir par voie de règlement ou de décret.
The second is that any powers inspectors would have to implement the other amendments contained in Bill C-17 that would amend the Explosives Act be clearly spelled out in the legislation itself and not by regulation, and that the minister's authority also be clearly spelled out in the legislation, rather than leaving it up to the minister to define his or her authority through regulation or order in council.

Une dernière anomalie avec cette proposition c'est qu'elle permet que le dépouillement débute en Ontario une demi-heure avant que les bureaux de scrutin ferment en Colombie-Britannique, ce qui, tout en étant faisable, a été rejeté par l'auteur du projet de loi lui-même, soit le député de Vancouver-Est.
The final anomaly I will mention is that this provision is actually allowing the count to begin in Ontario a half hour earlier than when the polls close in B.C. While technically feasible, this was in fact rejected by the member from Vancouver East who proposed the bill in the first place.

a) ovins ou caprins reproducteurs de race pure: tout animal de l'espèce ovine ou caprine dont les parents et grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la même race et qui y est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit;
(a) 'pure-bred breeding sheep and goat': any sheep or goat the parents and grandparents of which are entered or registered in a flock book of the same breed and which is itself entered or registered and eligible for entry therein;

Au sens de la présente directive, on entend par: a) bovin reproducteur de race pure : tout animal de l'espèce bovine dont les parents et les grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la même race et qui y est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit; (1)JO nº C 76 du 3.7.1974, p. 52 (2)JO nº C 116 du 30.9.1974, p. 33.
For the purposes of this Directive the following definitions shall apply: (a) pure-bred breeding animal of the bovine species : any bovine animal the parents and grandparents of which are entered or registered in a herd-book of the same breed, and which is itself either entered or registered and eligible for entry in such a herd-book; (1)OJ No C 76, 3.7.1974, p. 52 (2)OJ No C 116, 30.9.1974, p. 33.

Est considéré comme bovin reproducteur de race pure tout animal de l'espèce bovine, y compris les buffles, dont les parents où les grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la même race et qui y est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit.
Any animal of the bovine species, including buffalo, whose parents or grandparents are entered or registered in a herd-book for the same breed and which is itself either entered or registered and likely to be entered is considered to be a pure-bred breeding animal.