Vertaling van "loi les punira très " (Frans → Engels) :

Ce travail a permis de conclure que le principal problème dans l’application de la loi était que très peu de cas d’abus commis à l’égard de victimes du commerce du sexe avaient été détectés, avaient fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et avaient été punis.
The research concluded that the major problem in the application of the law was that very few cases of abuse of a victim of sex trade had been detected, investigated, prosecuted and punished.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.
For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.

Les Pays-Bas notamment continuent à développer une approche très complète dans ce contexte (la loi sur le travail et sur la garde des enfants et la loi sur le temps de travail constituent des éléments importants de la législation).
The Netherlands in particular is continuing to develop a very comprehensive approach in this context (important legislation being the Work and Care Act and the Working Time Act).

Cette solution relèverait donc d'un mécanisme très différent de celui des règles de conflit de loi et l'on peut penser qu'elle devrait revêtir un caractère exceptionnel.
This solution would therefore involve a mechanism very different from that of the other conflict rules and it might remain exceptional.

Lorsqu'il a rédigé son projet de loi sur la criminalité, est-ce que le gouvernement a songé aux Autochtones qui vivent dans le Nord et s'est-il rendu compte que ce projet de loi les punira très durement et leur sera très préjudiciable?
Has the government, in drafting its crime bill, taken the people, such as the Aboriginal people in the North, into consideration, recognizing that the bill will likely affect them in a very adverse and harsh way?

Les néo-démocrates n’appuieront pas un projet de loi qui punira des gens qui ne sont coupables d’aucune activité criminelle.
New Democrats will not and cannot support a bill that will punish people who are not guilty of any criminal activity.

La préparation du scrutin a été particulièrement complexe en raison de l’importance des structures électorales créées par la loi, des délais très brefs d’organisation de cette consultation électorale et de la difficulté de trouver localement les moyens financiers nécessaires.
Preparations for the ballot were particularly complex on account of the nature of the electoral structures created by the law, the very short time available for organising the election and the difficulty of finding the necessary funding locally.

Une nouvelle infraction de menaces ou de représailles liées à l'emploi encouragera les initiés à collaborer avec les responsables de l'application de la loi et punira ceux et celles qui usent de rétorsion ou qui menacent ces personnes.
Creation of a new offence of threat or retaliation relating to employment would encourage people with inside information to co-operate with law enforcement officials and would punish those threatening or making use of reprisals.

C'est un projet de loi qui est très large et qui est très vaste. On n'appuiera pas un projet de loi juste parce que la députée me dit que c'est un projet de loi.
We will not support a bill just because the hon. member says to.