Ce qu'on lui demande, c'est une loi à durée de vie limitée, pour trois ans, avec des mécanismes de révision annuelle, pour que le Parlement vérifie comment les services secrets et la police se servent de cette loi (1425) Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que le député fait une erreur, parce qu'il laisse sous-entendre que cette loi suspend la Charte des droits et libertés, ce qui n'est pas du tout le cas.
What we are calling for is a law with a limited life of three years, with mechanisms for annual review so that parliament can check how the secret service and the police are applying it (1425) Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I think the hon. member is making a mistake, because he is implying that this law suspends the charter of rights and freedoms, which is not the case.