Vertaling van "projet de loi laisse sous-entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]
Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]

Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements
Sub-committee on Bill C-25, the Regulations Act

Sous-comité sur le projet de loi C-7, loi réglementant certaines drogues et autres substances
Sub-committee on Bill C-7, controlled drugs and substances Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi laisse sous-entendre que toute personne née au Canada a qualité de citoyen.
This bill continues the idea that anyone who is born in Canada is a Canadian citizen.

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

Le projet de loi laisse entendre que les manifestations sont embêtantes ou qu'elles ne devraient pas être tolérées, et que la police trouvera dans le projet de loi un outil pour y mettre un terme.
This bill is all about the attitude that protests are bad or should not be tolerated, and having police thinking it is a tool for them to stop it.

Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.
Initiator of the bill allowing Russian Federation to admit in its composition, under the pretext of protection of Russian citizens, territories of a foreign country without the consent of that country or an international treaty.

Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.
Initiator of the bill allowing Russian Federation to admit in its composition, under the pretext of protection of Russian citizens, territories of a foreign country without a consent of that country or of an international treaty.

L'évaluation laisse entendre que les allocations nationales sont susceptibles de conduire à la sélection de projets de moindre qualité, ce qui aurait une répercussion sur l'efficacité avec laquelle le programme génère de la valeur ajoutée pour l'UE.
The evaluation hints that national allocations may lead to selecting projects of lower quality, which would have an impact on the effectiveness of the programme to provide EU added value.

Mais ce n'est pas tout. La recommandation royale, dans le cas qui nous intéresse—et cela s'applique à tous les autres projets de loi—laisse entendre que l'argent doit être dépensé selon les modalités prévues dans le projet de loi.
The royal recommendation to this bill—and it would be the same with all bills—says that the money can be spent in the ways designated in this bill.

Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.
This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.

Quand notre collègue de Crowfoot soulève que l'article 10 du projet de loi laisse entendre qu'il y a eu un deal en quelque part, naturellement on ne peut le mettre dans le projet de loi.
Our colleague for Crowfoot suggested that clause 10 in this bill hints that there is a deal somewhere, but that it obviously cannot be outlined in the legislation.

Le projet de loi laisse entendre que les femmes et les enfants seront laissés sans abri et en détresse sans le pouvoir des tribunaux provinciaux du gouvernement de régir les Premières nations.
The bill proposes that women and children will be left homeless and distraught without the power of the government's provincial courts to oversee First Nations.