Vertaling van "loi identifie donc " (Frans → Engels) :

Le projet de loi vise donc, premièrement, à protéger toutes les espèces en voie de disparition et leurs habitats; deuxièmement, à identifier les espèces menacées et les facteurs qui les menacent, elles et leur habitat; troisièmement, à créer une infraction relative au fait de nuire à une espèce menacée ou à son habitat, de les perturber ou de les détruire; et, quatrièmement, à jeter les bases permettant aux provinces d'adopter une loi identique à la loi fédérale.
The bill aims at: first, protecting all endangered species and their habitat; second, identifying species at risk and the factors that threaten them and their habitat; third, making it an offence to harm, disturb or kill endangered species or their habitat; fourth, setting the stage for federal-provincial mirror legislation.

Nous nous retrouvons donc dans une situation où dix des 40 000 évaluations sont menées par des experts indépendants, que la loi identifie comme étant les forces principales de la loi, alors que la population n'a aucune autre voie de recours devant ce qui se passe en pratique.
So we have a situation where 10 out of 40,000 assessments are being conducted by independent experts, which have been identified as the core strength in the current statute, and there is really no other avenue open to individuals when we're taking a look at what actually happens in practice.

Ils sont identifiables, donc ils peuvent avoir accès à l'assurance-emploi et aux autres privilèges permis par la loi.
They can be identified, so they can have access to employment insurance and other privileges provided for under the law.

Ce projet de loi constitue donc un recul important, surtout en ce qui a trait à l'obligation pour le marchand de tenir un registre de son inventaire d'armes à feu pour consigner les transactions liées à la vente des armes et permettant d'identifier l'acquéreur.
This bill therefore constitutes a major step backward, particularly with regard to the obligation for merchants to keep a registry of their firearm inventory and information about firearm sales transactions, including information on the purchaser.

Z. observant que cette ordonnance, comme la loi l'autorise, prévoit des relevés signalétiques (descriptifs, photographies et, en dernier lieu, empreintes digitales), à seule fin d'identifier ceux qui ne sont pas en mesure de démontrer leur identité, ou qui se refusent à en fournir la preuve, et qu'il n'est donc prévu aucune obligation généralisée,
Z. whereas, in accordance with the law, the order provides for the recording of particulars (description, photographs and, where necessary, fingerprints) solely for the purpose of identifying persons who are unable to prove their identity or who refuse to supply their particulars, and whereas it therefore does not lay down a general obligation,

Ce projet de loi identifie donc celui qui a commis un crime passible d'une peine de dix ans ou plus et qui fait aussi, et je souligne le terme aussi, l'objet d'une attestation selon laquelle il constitue un danger pour la population du Canada du fait qu'il appartient à l'une des quatre catégories de criminels, soit en raison d'actes de violence grave, d'agressions sexuelles, de crimes impliquant des armes et des drogues.
The bill deals with those individuals who have committed a crime punishable by 10 years or more and who also, I underline the word also, receive a certificate that they are deemed to be a public danger according to the four general categories of serious violence, sexual assault, weapons charges, and drugs.