Traduction de «loi constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur Air Canada [ Loi portant réorganisation d'Air Canada | Loi constituant d'Air Canada | Loi constituant Air Canada en corporation ]
Air Canada Act [ An Act to incorporate Air Canada | An Act respecting the reorganization of Air Canada ]

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]
Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]

loi constituant en corporation
act to incorporate/an

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon sens, ce projet de loi constitue donc une attaque gratuite et choquante envers certaines personnes simplement à cause de leur sexe, et simplement parce qu'elles sont pauvres.
To me it seems that overall this bill is a gratuitous and offensive attack on people simply because of their gender, and simply because they're poor.

[90] Le paiement effectué par une caution constitue un cas typique d'un tel paiement subrogatoire et c'est donc la loi du contrat de cautionnement qui régit la subrogation.
[90] A payment made by a guarantor is a typical case of subrogation and it is therefore the law of the contract of guarantee which governs subrogation.

Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.
The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.

Ce projet de loi constitue donc un recul important, surtout en ce qui a trait à l'obligation pour le marchand de tenir un registre de son inventaire d'armes à feu pour consigner les transactions liées à la vente des armes et permettant d'identifier l'acquéreur.
This bill therefore constitutes a major step backward, particularly with regard to the obligation for merchants to keep a registry of their firearm inventory and information about firearm sales transactions, including information on the purchaser.

Ce projet de loi constitue donc une première au Canada.
This bill is a first in Canada.

Le racisme et la loi raciale constituent donc des sources d'insécurité.
Racism and racial rule are therefore sources of insecurity.

Le projet de loi constitue donc la réponse à une recommandation faire en 1986.
If anything, the bill is the answer to the remedy recommended back in 1986.

Ils ont leur fonction mais, dans l’intérêt des citoyens et des consommateurs, ces recours ne doivent en aucun cas, selon moi, se substituer à la loi qui confère des droits mais aussi des devoirs et constitue donc l’outil démocratique le plus légitime.
They have their place but, in the interest of the citizens and of consumers, I believe that they must not, under any circumstances, take the place of the law, which confers rights but also duties and therefore constitutes the most legitimate democratic tool.

Cette initiative constitue donc à mon sens un pas dans la bonne direction car elle utilise la technologie informatique moderne de numérisation de l'image afin d'aider les services chargés de faire respecter la loi et les ministères de l'Intérieur à coopérer à travers l'Union.
This initiative is, therefore, in my view, a step in the right direction with the use of modern computer image digitalising technology to aid law enforcement agencies and interior ministries to cooperate throughout the Union.

Ce projet de loi constitue donc un pas de plus vers une plus grande autonomie des autochtones.
This bill is therefore one more step towards greater native autonomy.