Traduction de «loi hier après-midi lorsque » (Français → Anglais) :

On dirait donc qu'il y a un manque d'attention à l'égard des débats chez la majorité libérale. On en a vu la consécration hier après-midi lorsque, pendant toute la période des questions orales, la majorité est venue nous dire: «L'opposition ne veut pas s'occuper des vraies affaires.
It seems that the Liberal majority is not paying much attention to the debates, as evidenced by the fact that yesterday afternoon, throughout oral question period, the majority kept telling us that the opposition was not interested in the real issues, that its only concern was the Auberge Grand-Mère.

Je pense qu'il importe d'apporter des précisions à ce sujet, parce qu'en fonction des témoignages que nous avons entendus des chefs gitanyows et gitxsans à Smithers mardi dernier et en fonction des discussions qui ont eu lieu ici hier après-midi lorsque le chef Phil Fontaine, Billy Diamond et d'autres témoins ont comparu devant le comité, je crois qu'il y a un malentendu.
I think this point needs to be very clear, because based on testimony we heard from the Gitanyow and Gitxsan chiefs in Smithers last Tuesday, and based on discussions that took place here yesterday afternoon when Chief Phil Fontaine, Billy Diamond, and others were before the committee, I think there's a misunderstanding.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Je rappelle aux honorables sénateurs que nous avons été saisis de ce projet de loi hier après-midi, et voilà que, 28 heures plus tard, notre tâche est terminée.
This bill was before us. Honourable senators remember it arrived here yesterday afternoon, and we have dealt with it in 28 hours.

Nous apprenions d'ailleurs, hier après-midi, que le gouvernement voulait, à l'aide d'un autre bâillon—et nous avons un mauvais souvenir des bâillons si on se rappelle l'hiver des bâillons auquel nous avons eu droit et ce printemps de l'an 2000, lorsque le gouvernement cherchait à faire adopter son projet de loi sur la clarté en utilisant bâillon après bâillon—faire adopter son projet de loi sur les jeunes délinquants en imposant un bâillon et en mettant fin au débat de façon prématurée.
Yesterday afternoon, we learned that the government wanted to impose another gag—and this sets off bad memories for us; members have only to recall the series of gags imposed this past spring by the government, which was trying to ram through its clarity bill, gag by gag—to prematurely cut off debate in order to get its young offenders legislation passed.

lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date.
where a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for by statute or in the contract and if the debtor receives the invoice or the equivalent request for payment earlier or on the date on which such acceptance or verification takes place, 30 calendar days after that date.

Nous débattions ce projet de loi hier après-midi lorsque Son Honneur a convoqué le comité plénier.
We were debating this bill yesterday afternoon when His Honour called the Committee of the Whole.

La pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'orphelin et d'une pension d'adaptation lorsque le décès est intervenu au 1er janvier 2003 ou plus tard si la personne décédée était née en 1938 ou après (loi 2000:461).
Earnings-related survivor's pension in the form of child's pension allowance and adjustment pension when the death occurred on 1 January 2003 or later when the deceased was born in 1938 or later (Act 2000:461)

Des stratégies de maîtrise locales mises en oeuvre temporairement sont capables de réduire modérément les pics de concentrations d'ozone de l'après-midi dans le domaine soumis aux mesures lorsque règnent des conditions d'échange très limité des masses aériennes.
Local control strategies, temporarily implemented, are able to achieve moderate decreases in the afternoon peak ozone concentrations in the domain exposed to the measures when there are conditions of very little exchange of air masses.

L'actif net est dévolu en fonction du principe de dévolution désintéressée ou, lorsque la loi de l'État membre du siège de la SEC le permet, selon d'autres modalités définies dans les statuts de la SEC. Aux fins du présent article, l'actif net comprend les actifs résiduels après paiement de tous les montants dus aux créanciers et remboursement aux membres de leurs contributions au capital.
Net assets shall be distributed in accordance with the principle of disinterested distribution, or, where permitted by the law of the Member State in which the SCE has its registered office, in accordance with an alternative arrangement set out in the statutes of the SCE. For the purposes of this Article, net assets shall comprise residual assets after payment of all amounts due to creditors and reimbursement of members' capital contributions.