Traduction de «loi futurs mais aussi » (Français → Anglais) :

Nous allons tenter d'en arriver à une mesure, comme un projet de loi omnibus, qui s'appliquerait, non pas seulement aux projets de loi futurs mais aussi à ceux qui ont déjà été adoptés.
We will try to come up with something such as an omnibus bill that will affect not only future bills but also legislation that has already been passed.

Une politique gouvernementale précisant qu'il n'y aura pas de dispositions de non-dérogation dans les projets de loi futurs est aussi un pas en arrière.
A government policy of not having non-derogation clauses in future legislation is also a step backward.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Et Je vous remercie à ce stade, M. le Président, Mesdames et Messieurs les députés, pour l'avenir aussi, de votre soutien et de votre confiance, mais aussi de votre vigilance sur le déroulement futur de ces négociations.
I would like to thank you, Mr. President, ladies and gentlemen, for the future also, for your support and confidence, and also for your vigilance as the negotiations continue.

Je sais que le ministre Cauchon s'est engagé, comme il l'a dit dans sa lettre, à recommander à ses collègues non seulement de retirer les clauses de non-dérogation actuelles, mais aussi de ne plus en mettre dans aucun des projets de loi futurs.
I know that Minister Cauchon has committed himself, as he said in the letter, to recommending to colleagues to remove the non-derogation clauses and not to put them into any future legislation.

Vous n'êtes pas sans savoir que le Québec n'a pas signé l'accord d'harmonisation, cela pour toutes sortes de raisons, entre autres parce qu'on voulait qu'on reconnaisse certaines compétences exclusives ou prépondérantes, mais aussi parce qu'on attendait de voir les lois futures, dont la LCPE, pour voir si ces lois allaient respecter le principe de l'harmonisation, soit l'élimination des dédoublements et des chevauchements.
You are of course aware that Quebec has not signed the harmonization agreement, for many reasons. One reason is that we wanted the federal government to recognize some areas of exclusive or preponderantly provincial jurisdiction, and another is that we were waiting for future statutes, including the CEPA, to see whether they would comply with the principle of harmonization, that is, eliminate duplication and overlap.

Ce débat public, ici et dans chacun de vos pays, il est indispensable pour réussir le Brexit, mais aussi pour parvenir à un accord sur notre relation future, dont je rappelle qu'il devra être ratifié par votre Parlement mais encore et aussi par les Parlements nationaux.
This public debate, in each of our countries, is essential to order to reach an agreement not only on the withdrawal of the United Kingdom, but also on the agreement on our future relationship. I would remind you that the latter must be ratified by your Parliament and all national parliaments.

Aux fins de l'application du présent règlement, les procédures (qui comprennent les actes et formalités inscrits dans la loi) devraient non seulement satisfaire aux dispositions du présent règlement, mais aussi être officiellement reconnues et être exécutoires dans l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes.
In order for this Regulation to apply, proceedings (comprising acts and formalities set down in law) should not only have to comply with the provisions of this Regulation, but they should also be officially recognised and legally effective in the Member State in which the insolvency proceedings are opened.

Les systèmes d’éducation et de formation, ainsi que l’apprentissage non formel et informel, ont un rôle fondamental à jouer en favorisant la mise en place dès le plus jeune âge de capacités créatives et innovantes, qui sont des éléments essentiels non seulement pour améliorer la compétitivité économique future et l’employabilité, mais aussi - ce qui est tout aussi important - pour promouvoir l’épanouissement et le développement personnels, l’intégration sociale et la citoyenneté active.
Education and training systems, together with non-formal and informal learning, have a fundamental role to play in developing creative and innovative capacities from an early age as key factors not only in enhancing future economic competitiveness and employability, but equally importantly in promoting personal fulfilment and development, social inclusion and active citizenship.

Le sénateur Spivak: Ce que je pensais, c'est que le comité pourrait dire qu'il a décidé de ne pas faire de modification — on pourrait aussi utiliser un autre libellé — mais voici comment le projet de loi en question, et non des projets de loi futurs, aurait pu être amélioré.
Senator Spivak: I am thinking that the committee could say that it was decided not to have amendments — or in whatever way you wanted to say it — but here is what could have improved this bill, not future bills.