Vertaling van "loi fourmille de dispositions indiquant comment " (Frans → Engels) :

Une fois qu'on a l'ADN, la loi fourmille de dispositions indiquant comment on peut communiquer les renseignements qu'on possède dans la banque de données, si la demande est présentée en bonne et due forme, à un organisme local d'application de la loi ou à une organisation internationale.
Once you have the DNA, there is a lot of stuff in the act indicating how you communicate the information that you have in the data bank, if it is requested properly, to either a local law enforcement body or an international body.

Le guide indique comment les règles relatives au traitement statistique des PPP devraient être appliquées à ces dispositions contractuelles types.
The guide clarifies how the rules on the statistical treatments of PPPs should be applied to such typical contractual provisions.

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

Évidemment, il y a maintenant cet élément dans le projet de loi où l'on indique comment le pouvoir en matière d'étiquetage devient le pouvoir du ministre de l'Agriculture alors que, comme nous le savons c'était dans le passé le pouvoir du ministre de la Santé.
Of course, there's the piece that's now in this legislation, which talks about how the authority for labelling becomes the authority of the Minister of Agriculture, but as we know, in the past it was the authority of the Minister of Health.

Dans leur premier PNAEE, les États membres doivent aussi exposer comment ils entendent atteindre ces objectifs d'économies d'énergie, en décrivant la stratégie et les mesures mises en places à cet effet. Ils doivent indiquer, en particulier, comment ils entendent respecter les dispositions sur le rôle d'exemple du secteur public et la fourniture d'informations et de conseils aux utilisateurs finals en matière d'efficacité énergétique[14].
They should show, in particular, how they intend to comply with the provisions on the exemplary role of the public sector and the provision of information and advice on energy efficiency to end users.[14]

4. Les États membres mettent à disposition du public une description de l’organisation de l’autorité compétente, indiquant notamment les raisons pour lesquelles ils ont établi l’autorité compétente de cette manière et comment ils ont assuré l’exécution des fonctions de régulation prévues au paragraphe 1 et le respect des obligations prévues au paragraphe 2.
4. Member States shall make available to the public a description of how the competent authority is organised, including why they have established the competent authority in such a way, and how they have ensured that the regulatory functions set out in paragraph 1 are carried out and that the obligations set out in paragraph 2 are complied with.

Un autre aspect est que ce projet de loi contient une disposition indiquant que les nettoyeurs de semences devront peut-être donner aux inspecteurs autorisés de l'ACIA une liste de leurs clients ou de tous les agriculteurs qui font nettoyer leurs semences; ceux-ci seront peut-être obligés de remettre cette liste aux inspecteurs.
Another aspect of this is that there's a provision in here that says the seed cleaners may have to give the CFIA accredited inspectors lists of their clients, of any farmers that come and get their seed cleaned; they may have to turn that list over to the inspectors.

J'aimerais ajouter une chose. Le projet de loi contient une disposition indiquant que, si dans son code, la collectivité prévoit un droit d'appel et qu'elle a donc décidé que c'est ainsi que seraient tranchés les appels, c'est cette procédure-là qui prime.
I would like to make another comment.There is one provision, though, in the bill that indicates that if a community provides, in a code, specifically for a right of appeal, and if they as a community turn to address their minds to it being dealt with that way, then that's the procedure to follow.

Dans les observations à la présente communication, veuillez indiquer quelles sont, à votre avis, les dispositions de la DSI qui sont le plus susceptibles d'être appliquées de manière divergente, en précisant comment elles devraient être adaptées aux différents services de base.
Respondents are invited to identify those provisions of the ISD could be applied in a differentiated manners, and how they should be adapted for the different core services.

Comme vous le savez, une nouvelle mesure législative est en vigueur pour les fonctionnaires, nous avons reçu Mme Barrados qui nous a parlé de la façon dont elle met en œuvre la nouvelle loi, qui nous a indiqué comment elle prévoit augmenter le nombre de minorités visibles, d'autres minorités, des Autochtones et des femmes, dans tous les domaines de la Commission de la fonction publique.
As you know, there is new legislation in place act with respect to public servants, and we had Ms. Barrados come and talk to us about how she is implementing the new act, to find out how she intends to raise the level of visible minorities, other minorities, Aboriginal people and women in all aspects of the Public Service Commission.