Traduction de «loi figure au feuilleton depuis assez » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi figure au Feuilleton depuis trois ans, et de toute évidence, il n'est pas rédigé de la façon dont il le devrait, à la lumière de la nouvelle mesure législative.
This bill that has been on the Order Paper, I gather, for three years, and obviously, it is not drafted the way it should be in light of the new legislation.

Le problème, c'est tout simplement que ce projet de loi figure au Feuilleton depuis 1999.
The simple issue is that this legislation has been on the books since 1999.

Le projet de loi figure au Feuilleton depuis assez longtemps.
This bill has been sitting on the Order Paper long enough.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, comme vous le savez, ce projet de loi figure au Feuilleton depuis un bon moment. Je m'intéresse depuis longtemps à la question du captage massif d'eau.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, as you know, this bill has been on the Order Paper for a while, and despite my long-standing interest in the issue of bulk water — as a matter of course, I normally do read acts and treaties of the Government of Canada when I have some spare time — this one seems to have slipped my attention.

En effet, l’affectation de la contribution exceptionnelle au seul financement des prestations en cause depuis 1997, si elle avait été appliquée à la place du système de reversement de montant majoré annuellement de 10 % prévu par la loi de finances de 1997, aurait conduit à l’extinction de l’établissement public fin 2008, plutôt que fin 2011 comme prévu, compte tenu du montant non couvert par les cotisations annuelles, figurant au tableau 3.
In fact, the allocation of the exceptional contribution solely to the financing of the benefits in question since 1997, if it had been applied instead of the system of payment of the amount plus 10 % per year provided for in the Finance Act 1997, would have led to the public body being wound up at the end of 2008, rather than at the end of 2011 as planned, in view of the amount not covered by the annual contributions, shown in Table 3.

16. invite de nouveau le Sénat et le gouvernement des États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à ces objectifs, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrust et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants; demande à la Commission et aux autorités américaines de promouvoir le concept de contrôle unique de sécurité et de réexaminer l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité adoptées depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité;
16. Reiterates its call on the US Senate and the US Administration to avoid any measures that run counter to these objectives, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915; Calls on the Commission and the US authority to advocate the concept of "one-stop security" and to review the efficiency of the additional security measures adopted since 2001 so as to eliminate overlapping and weaknesses in the security chain;

Le projet de loi figure au Feuilleton depuis deux semaines.
It has been on the Order Paper for two weeks.

34. souligne la nécessité de mettre un terme au vide juridique dans lequel les détenus du Camp Delta, sur la base navale de la baie de Guantánamo, sont maintenus depuis leur arrivée sur place, d'assurer à ces derniers un accès immédiat à la justice et de garantir à ceux qui sont accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme; souligne que ces questions devront figurer à l'ordre du jour du prochain sommet Union européenne États-Unis; renouvelle son appel en faveur de la fermeture immédiate du centre de détention de Guantánamo;
34. Stresses the need to put an end to the current legal limbo in which the detainees held in Camp Delta, Guantánamo Bay Naval Base have been placed since their arrival there, to guarantee them immediate access to justice and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments; stresses that this issue should be on the agenda at the next EU-US Summit; reiterates its call for the immediate closure of the Guantánamo detention centre;

33. souligne la nécessité de mettre un terme au vide juridique dans lequel les détenus du Camp Delta, sur la base navale de la baie de Guantánamo, sont maintenus depuis leur arrivée sur place, d'assurer à ces derniers un accès immédiat à la justice et de garantir à ceux qui sont accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme; souligne que ces questions devront figurer à l'ordre du jour du prochain sommet Union européenne États-Unis; renouvelle son appel en faveur de la fermeture immédiate du centre de détention de Guantánamo;
33. Stresses the need to put an end to the current legal limbo in which the detainees held in Camp Delta, Guantánamo Bay Naval Base have been placed since their arrival there, to guarantee them immediate access to justice and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments; stresses that this issue should be on the agenda at the next EU-US Summit; reiterates its call for the immediate closure of the Guantánamo detention centre;

La Hongrie a adopté une loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux; cette mesure lui a permis de ne plus figurer sur la liste des pays non coopératifs du groupe d'action financière de l'OCDE depuis juin 2002.
Following the adoption of legislation on the fight against money laundering, Hungary was removed from the OECD Financial Action Task Force list of non-co-operative countries in June 2002.