Si vous retirez l'article 23 du projet de loi, cette évaluation ne se fera vraiment qu'à un moment précis, celui de l'enregistrement; après, cet élément—celui de la participation aux affaires publiques—disparaîtrait du projet de loi, un point c'est tout.
If you excise clause 23 from the bill, then that determination will really be made at only one point, on registration, and once made, then that element, participating in public affairs, would cease to be in the bill, period.