Traduction de «loi est toujours demeuré inchangé » (Français → Anglais) :

Toujours est-il que les principaux éléments de la proposition initiale sont demeurés inchangés, la Commission jugeant le texte actuel acceptable.
Nonetheless, the principal elements of the initial proposal have remained unchanged, so the current text is acceptable to the Commission.

15. fait part de sa profonde consternation quant au fait que l'Iran demeure un des rares pays, avec l'Afghanistan, la Somalie, l'Arabie saoudite, le Soudan et le Nigeria, qui pratiquent toujours la lapidation; demande au parlement iranien d'adopter une loi qui proscrit cette forme cruelle et inhumaine de châtiment;
15. Expresses profound consternation at the fact that Iran continues to be one of the very few countries, together with Afghanistan, Somalia, Saudi Arabia, Sudan and Nigeria, which still practise stoning; calls on the Iranian Parliament to pass legislation outlawing this cruel and inhuman form of punishment;

considérant que la situation des femmes dans ce pays reste très préoccupante; considérant que, selon les Nations unies, l'Afghanistan se classe au deuxième rang dans le monde par le taux de mortalité maternelle avec près de 25 000 décès par an, que seulement 12,6 % des femmes âgées de plus de 15 ans savent lire et écrire et que 57 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge légal de 16 ans; considérant que les violences exercées contre les femmes demeurent un phénomène généralisé; considérant que la loi chiite sur le statut personnel, qui est discriminatoire, est toujours en vigueur et que, notamment, elle érige en délit le fait pour une femme de refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari et interdit aux femmes de quitter leur domicile sans l'accord de leur mari,
whereas the situation of women in the country remains a matter of great concern; whereas, according to UN reports, Afghanistan’s maternal mortality rate is the second highest in the world, at nearly 25 000 deaths per year, and whereas only 12,6 % of women over the age of 15 are able to read and write, and 57 % of girls are married off below the legal age of 16; whereas violence against women continues to be a widespread phenomenon; whereas the discriminatory Shia Personal Status Law is still in place and, amongst other points, criminalises women for denying their husbands sexual intercourse and forbids women from leaving the house without their husband’s consent,

I. considérant que la situation des femmes dans ce pays reste très préoccupante; considérant que, selon les Nations unies, l'Afghanistan se classe au deuxième rang dans le monde par le taux de mortalité maternelle avec près de 25 000 décès par an, que seulement 12,6 % des femmes âgées de plus de 15 ans savent lire et écrire et que 57 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge légal de 16 ans; considérant que les violences exercées contre les femmes demeurent un phénomène généralisé; considérant que la loi chiite sur le statut personnel, qui est discriminatoire, est toujours en vigueur et que, notamment, elle érige en délit le fait pour une femme de refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari et interdit aux femmes de quitter leur domicile sans l'accord de leur mari,
I. whereas the situation of women in the country remains a matter of great concern; whereas, according to UN reports, Afghanistan's maternal mortality rate is the second highest in the world, at nearly 25 000 deaths per year, and whereas only 12.6% of women over the age of 15 are able to read and write, and 57% of girls are married off below the legal age of 16; whereas violence against women continues to be a widespread phenomenon; whereas the discriminatory Shia Personal Status Law is still in place and, amongst other points, criminalises women for denying their husbands sexual intercourse and forbids women from leaving the house without their husband's consent,

L'accès à la justice dans les procès, tant au civil qu'au pénal, demeure une source de préoccupation et l'égalité devant la loi n'est pas toujours garantie.
Prosecution of perpetrators remains low. Access to justice in civil and criminal trials remains a matter of concern, and equality before the law is not always guaranteed.

Il est rassurant pour mon groupe politique d'entendre qu'il n'a pas été possible, et qu'il demeure impossible, d'intervenir parce que, bien sûr, le parlement et le gouvernement de Valence ont toujours agi conformément à la loi, conformément à l'approche juridique que ce gouvernement a toujours défendue.
It is reassuring to my political group to hear that it has not been possible, and it is not possible, to intervene, because, naturally, the Valencian Parliament and Government have always acted in accordance with the law, in accordance with the jurisdictional approach that that government has always defended.

Une importante mesure a été prise, qui consiste à modifier la loi sur la passation des marchés publics et qui a pris effet en mai 2002, mais le rapport de 2003 notait que la nouvelle loi n'a toujours pas été adoptée et que la structure administrative en place demeure peu satisfaisante.
An important step was taken with the amendment of the law on the award of public contracts, which took effect in May 2002, but the 2003 report notes that the new law has still not been adopted and that the administrative structure in place remains unsatisfactory.

Le texte du projet de loi est toujours demeuré inchangé.
The text of the bill was unchanged each time.

Le pouvoir du fédéral et du gouvernement de la Colombie-Britannique d'adopter des lois sur les sujets énumérés aux articles 91 et 92 de la loi de 1867 demeure inchangé.
The federal and British Columbia governments' jurisdiction to make laws in relation to subject matters listed in sections 91 and 92 of the 1867 act are not affected.