Traduction de «place demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réputé être placé à demeure
considered to be in a prominent position

plantation à demeure [ plantation en place ]
direct planting

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, malgré les progrès récents, les ensembles de données paneuropéens nécessaires à la mise en place de services GMES pour résoudre des problèmes transfrontaliers, comme les inondations, demeurent sous-développés.
However, despite recent progress, pan-European datasets needed to build GMES services addressing cross border issues, such as floods, remain underdeveloped.

Ces principes ont permis à la Cour de justice de mettre en place des règles dans différents domaines vis-à-vis desquels les traités demeurent silencieux, en matière de responsabilité extracontractuelle de l’UE par exemple.
These principles have allowed it to implement rules in different domains of which the treaties make no mention, concerning the non-contractual liability of the EU, for example.

H. considérant que le nouveau gouvernement n'a pas enquêté, en toute transparence, sur les événements tragiques qui se sont déroulés sur la place Maïdan; considérant que l'identité des auteurs des meurtres commis sur cette place demeure inconnue;
H. whereas the new government failed to investigate the tragic events on the Maidan in a transparent manner; whereas it is still unclear who were the murderers on the Maidan;

considérant que le Viêt Nam est passé de la 42e place qu'il occupait en 2007 dans l'indice sur les disparités entre les hommes et les femmes du Forum économique mondial à la 83e place en 2015, et que la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a critiqué les autorités vietnamiennes, qui n'ont pas saisi le «concept de réelle égalité entre les hommes et les femmes»; qu'en dépit de certains progrès, la violence domestique, la traite des femmes et des jeunes filles, la prostitution, le VIH/sida et les violations des droits en matière de sexualité et de procréation demeurent des problèmes au Viêt Nam.
whereas Vietnam’s ranking in the World Economic Forum’s Gender Gap Index fell from 42nd in 2007 to 83rd in 2015, and whereas the UN Convention on the Elimination of Discrimination against Women criticised the Vietnamese authorities for failing to grasp the ‘concept of substantive gender equality’; whereas despite some progress, domestic violence, trafficking in women and girls, prostitution, HIV/AIDS and violations of sexual and reproductive rights remain problems in Vietnam.

constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.
Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.

"Le Conseil examinera, tous les deux ans , sur la base d'un rapport de la Commission, après consultation du Parlement européen et sur avis du comité économique et financier, si le mécanisme mis en place demeure adapté dans son principe, dans ses modalités et dans ses plafonds aux besoins qui ont conduit à sa création".
Every two years the Council shall examine, on the basis of a report from the Commission , after consulting the European Parliament and after the delivery of an opinion by the Economic and Financial Committee [...], whether the facility established still meets, in its principle, arrangements and ceiling, the need which led to its creation".

9. rappelle qu'il a demandé que le Conseil examine, tous les deux ans, sur la base d'un rapport de la Commission, après consultation du Parlement et sur avis du comité économique et financier, si le mécanisme mis en place demeure adapté aux besoins qui ont conduit à sa création; demande à savoir si de tels rapports ont été élaborés depuis l'adoption du règlement (CE) n° 332/2002;
9. Recalls that Parliament requested that the Council examine, every two years, on the basis of a report from the Commission, after consulting Parliament and after the delivery of the Economic and Financial Committee's opinion, whether the facility established still meets the needs which led to its creation; asks whether such reports have been drawn up since the adoption of Regulation (EC) No 332/2002;

Ils ont permis à la CJUE de mettre en place des règles dans différents domaines vis-à-vis desquels les traités demeurent silencieux.
They have allowed the CJEU to implement rules in various areas that are not mentioned in the treaties.

Le Conseil examinera, tous les trois ans, sur la base d'un rapport de la Commission, sur avis du comité économique et financier, si le mécanisme mis en place demeure adapté dans son principe, dans ses modalités et dans ses plafonds aux besoins qui ont conduit à sa création.
Every three years the Council shall examine, on the basis of a report from the Commission and after the Economic and Financial Committee has delivered an opinion , whether the facility established still meets, in its principle, arrangements and ceiling, the need which led to its creation.

Le Conseil examinera, tous les deux ans, sur la base d'un rapport de la Commission, sur avis du comité économique et financier et du Parlement européen , si le mécanisme mis en place demeure adapté dans son principe, dans ses modalités et dans ses plafonds aux besoins qui ont conduit à sa création.
Every two years the Council shall examine, on the basis of a report from the Commission and after the Economic and Financial Committee and the European Parliament have delivered their opinions , whether the facility established still meets, in its principle, arrangements and ceiling, the need which led to its creation.