Vertaling van "loi elle-même apporte suffisamment " (Frans → Engels) :

Nous sommes d'avis que la loi elle-même apporte suffisamment de clarté pour que nous puissions l'appliquer en donnant des directives à notre personnel.
Our view is that there is sufficient regulatory clarity in the legislation to be able to enforce it with guidance, with direction to our staff.

Tous les Alliés et les États membres, ainsi que l'OTAN et l'UE elles-mêmes, apportent déjà d'importantes contributions à la sécurité euro-atlantique.
All Allies and Member States, as well as the EU and NATO per se, are already making significant contributions to Euro-Atlantic security.

Quant au principe de l'autonomie de la volonté, celui-ci permet aux parties de choisir elles-mêmes la loi qui régira leurs rapports, solution aisément compréhensible dans l'un des exemples cités ci-dessus (le contrat entre deux entreprises, allemande et anglaise).
The principle of freedom of choice is that the parties may themselves choose the law which will govern relations between them, this solution being easily comprehensible in one of the example quoted above - the contract between two companies, German and English.

Mais ces traités concernent plus souvent la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale que la loi applicable à la convention d'arbitrage elle-même.
But they more often concern the recognition and enforcement of arbitral awards than the law applicable to the arbitration agreement itself.

Quand on dit que la loi n'est pas suffisamment sévère ou qu'elle ne nous permet pas de faire ce que nous estimons devoir faire, le problème vient très souvent de l'application de la loi, plutôt que de la loi elle-même.
So when we say the law is not tough enough or that the law doesn't permit us to do what we feel should be done, it's very often a problem of application more than of the law.

Si suffisamment de ressources sont affectées à la mise en oeuvre et à l'application de la loi, on pourra dire qu'il s'agit d'un grand progrès. En vérité, ces deux aspects-là de la question revêtent sans doute encore plus d'importance que les modifications à la loi elle-même.
If the bill is provided with sufficient resources, both for implementation and for enforcement, then we will be making good progress, but those two aspects may be even more important than the revisions to the bill itself.

Eh bien, en intégrant les exceptions et les définitions à la loi elle-même, le projet de loi C-383 rendrait de tels changements beaucoup plus difficiles à apporter.
Well, by moving exceptions and definitions into the statute, Bill C-383 would make it much more difficult to make any such changes.

Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.
Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.

Cependant, le constat que la marque demandée est déjà communément utilisée dans la Communauté pour une catégorie de produits ou de services et que, partant, elle ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen la perçoive, en elle-même, comme indiquant l'origine commerciale particulière d'un produit ou service de la catégorie en cause est pertinent dans le cadre du point b) dudit paragraphe.
However, the finding that the trade mark sought is already commonly used in the Community for a category of goods or services and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category is relevant in the context of Article 7(1)(b).

La décision négative vise uniquement les mesures d'aide contenues dans la loi et non la loi elle-même.
The negative decision is limited to the aid provisions included in the law and does not extend to the law itself.