Traduction de «lorsqu’elle s’estime suffisamment » (Français → Anglais) :

Lorsque la Commission estime qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve quant à l’existence d’un préjudice, elle peut procéder à un examen plus approfondi.
Where the Commission considers that sufficient evidence of injury exists, it may carry out a further examination.

Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.
Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.

46. invite la Commission, lorsqu'elle finance des projets avec d'autres bailleurs de fonds dans le cadre d'un fonds fiduciaire multidonateur, à s'enquérir de la proportion exacte du projet financé; estime, afin d'améliorer les mécanismes de contrôle, que les fonds devraient faire l'objet d'une gestion sur compte séparé; considère que la Commission doit pouvoir refuser le projet si ses caractéristiques sont insatisfaisantes ou si les représentants de l'Union n'ont pas été suffisamment associés à la planification du programme;
46. Calls on the Commission, when financing projects with other donors through a Multi-donor Trust Fund, to know the exact proportion of the project which is funded; is of the opinion that, with a view to better control mechanisms, the money should be managed in a separate account; believes that, if the project specifications are not satisfactory, the Commission must be able to reject the project, and that the same should apply if the Union's representatives are not sufficiently included in the programme planning process;

J’estime que plusieurs problèmes subsistent, en ce qui concerne tout particulièrement la transposition, lorsque les dispositions ne sont pas utiles aux citoyens et lorsqu’elles ne sont pas suffisamment claires pour instaurer les droits des passagers.
In my view, there are still a number of problems, particularly with regard to the implementation, where the regulations are not useful to citizens and where they are not clear enough to establish passengers’ rights.

1. Lorsque la Commission estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'Albanie, elle peut prendre des mesures afin de suspendre en tout ou en partie le régime prévu par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve qu'elle ait au préalable:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin by Albania it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:

107. Conformément à l'esprit de la convention et afin de favoriser la réalisation de l'objectif qu'elle se fixe, cet article facilite l'accomplissement des formalités en matière de production de documents: il est prévu que la juridiction peut impartir un délai pour produire ces documents, qu'elle peut accepter des documents équivalents et qu'elle peut en dispenser si elle s'estime suffisamment éclairée (par exemple, lorsque les documents ont été détruits).
107. In the spirit of the Convention and in order to facilitate attainment of its objective, there is provision to facilitate the production of documents, allowing the court to specify a time for their production, accept equivalent documents or, if it considers that it has sufficient information before it, dispense with their production (e.g. where documents have been destroyed).

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.