Vertaling van "loi d’intérêt public au sénat soit abordée " (Frans → Engels) :

Il est convenu – que la question de la sélection des affaires qui feront l’objet d’un vote et la présentation des projets de loi d’intérêt public au Sénat soit abordée à la prochaine réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
It was agreed, - that the process for the selection of votable items and the introduction of public bills in the Senate be raised at the next meeting of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Ordonné : Que l'article n8 (projet de loi S-205) sous la rubrique ORDRE DU JOUR, AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt public du Sénat soit appelé de nouveau.
Ordered, That Order No. 8 (Bill S-205) under ORDERS OF THE DAY, OTHER BUSINESS, Senate Public Bills, be again called.

Ordonné : Que l'article n5 (projet de loi S-201), sous la rubrique ORDRE DU JOUR, AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt public du Sénat, soit appelé de nouveau.
Ordered, That Order No. 5 (Bill S-201) under ORDERS OF THE DAY, OTHER BUSINESS, Senate Public Bills, be again called.

29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

28. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
28. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je demande la permission de faire appeler l'article no 1 à l'ordre du jour, sous la rubrique des projets de loi d'intérêt public du Sénat, soit la deuxième lecture du projet de loi S-19.
Hon. J. Michael Forrestall: Honourable senators, I ask leave to bring forward Order No. 1 on the Order Paper under Senate Public Bills, the second reading of Bill S-19.

Ordonné : Que l'article n 18 (projet de loi S-204) sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt public du Sénat soit appelé de nouveau.
Ordered, That Order No. 18 (Bill S-204) under ORDERS OF THE DAY, OTHER BUSINESS, Senate Public Bills, be again called.