Vertaling van "loi d’intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt public [ projet de loi public | projet de loi d'intérêt général ]
public bill

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

projet de loi d'intérêt public
public bill

projet de loi d'intérêt privé
private bill

loi d'intérêt privé
private act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

bill d'intérêt public | projet de loi d'intérêt général
public bill

Commission des projets de loi d'intérêt public
Public Bill Committee

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes (les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes); b) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture; c) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture; d) Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture; e) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités; f) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités; g) Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités; h) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture; i) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture; j) Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture; k) Rapports de comités – Autres; l) Motions; m) Interpellations; n) Autres affaires.
(a) Bills – Messages from the House of Commons (with Senate bills preceding Commons bills); (b) Senate Public Bills – Third Reading; (c) Commons Public Bills – Third Reading; (d) Private Bills – Third Reading; (e) Senate Public Bills – Reports of Committees; (f) Commons Public Bills – Reports of Committees; (g) Private Bills – Reports of Committees; (h) Senate Public Bills – Second Reading; (i) Commons Public Bills – Second Reading; (j) Private Bills – Second Reading; (k) Reports of Committees – Other; (l) Motions; (m) Inquiries; and (n) Other.

a) dépôt de documents; b) présentation ou dépôt de rapports de comités; c) préavis de motions du gouvernement; d) préavis d’interpellations du gouvernement; e) dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement; f) dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat; g) première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes; h) lecture de pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé; i) dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé; j) dépôt de rapports de délégations interparlementaires; k) préavis de motions; l) préavis d’interpellations; m) dépôt de pétitions.
(a) Tabling of Documents; (b) Presenting or Tabling Reports from Committees; (c) Government Notices of Motions; (d) Government Notices of Inquiries; (e) Introduction and First Reading of Government Bills; (f) Introduction and First Reading of Senate Public Bills; (g) First Reading of Commons Public Bills; (h) Reading of Petitions for Private Bills; (i) Introduction and First Reading of Private Bills; (j) Tabling of Reports from Interparliamentary Delegations; (k) Notices of Motions; (l) Notices of Inquiries; and (m) Tabling of Petitions.

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de "l'intérêt public" d'une expropriation - qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des droits de l'homme et des droits fondamentaux - ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,
the inclusion in the new law of a clear definition of 'public interest' which unambiguously prevents the possibility that the "public interest" justification for expropriation – which is a precondition for any expropriation under European human and fundamental rights legislation – could be used for the promotion of private, rather than public, interests,

– l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de «l'intérêt public» d'une expropriation - qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des droits de l'homme et des droits fondamentaux - ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,
– the inclusion in the new law of a clear definition of public interest which unambiguously prevents the possibility that the ‘public interest’ justification for expropriation – which is a precondition for any expropriation under European human and fundamental rights norms – could be used for the promotion of private, rather than public, interests,

Le comité a étudié vingt-cinq projets de loi, incluant dix-sept projets de loi d'intérêt public du gouvernement, trois projets de loi d'intérêt public émanants de députés, trois projets de loi d'intérêt public du Sénat et deux projets de loi d'intérêt privé du Sénat.
The Committee considered twenty-five bills, including seventeen Government public bills, three private members' public bills introduced in the Commons, three Senate public bills and two Senate private bills.

Le Comité a étudié vingt-cinq projets de loi, incluant dix-sept projets de loi d'intérêt public du gouvernement, trois projets de loi d'intérêt public émanants de députés, trois projets de loi d'intérêt public du Sénat et deux projets de loi d'intérêt privé du Sénat.
The Committee considered twenty-five bills, including seventeen Government public bills, three private members' public bills introduced in the Commons, three Senate public bills and two Senate private bills.

Le Comité a étudié vingt-quatre projets de loi, incluant quatorze projets de loi d'intérêt public du gouvernement, un aillant été introduit au Sénat, six projets de loi d'intérêt public émanants de députés et quatre projets de loi d'intérêt public émanants du Sénat.
The Committee considered twenty-four bills, including fourteen Government public bills, one of which was introduced in the Senate, six private members' public bills introduced in the Commons and four such bills introduced in the Senate.