Traduction de «loi démontrent très » (Français → Anglais) :

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour l'étape du rapport du projet de loi C-2, non pas pour les amendements que nous trouvons ici, si ce n'est celui qui touche l'article 9, mais parce que le débat en comité a permis de démontrer très clairement, très nettement que le projet de loi C-2 ne répondait aucunement aux exigences des gens qui ont témoigné en comité.
Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, I am very happy to be able to speak to Bill C-2 at report stage, not so much for the amendments that are included therein, apart from the one on clause 9, but rather because the debate in committee clearly demonstrated that Bill C-2 did not meet the needs of those who appeared before the committee.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.
It illustrates the phenomenon of increasing authoritarianism across the whole of Russia, as has been well documented recently by Freedom House, and as we have seen over the recent Duma bill on foreign NGOs, where even the final version still permits refusal of registration to any foreign group that threatens Russian sovereignty, cultural heritage and national interests – grounds which are vague and open to local administrative interpretation.

Les modifications proposées par la chambre des nominations partisanes en regard de cette loi démontrent très bien l'inutilité, la perte de temps, la perte d'énergie et d'argent générées par les activités des membres de l'autre endroit.
The amendments proposed by the house of partisan appointments in regard to this bill clearly demonstrate the uselessness and the waste of time, energy and money generated by the activities of the members of the other place.

En fait, ce projet de loi démontre très clairement que le gouvernement veut consulter, écouter et se conformer à la volonté de la population.
In fact, it is a bill that demonstrates very clearly this government's willingness to consult, to listen and to act on the wishes of people.

Les exemples que j'ai déjà évoqués démontrent très clairement que les Canadiens ne reçoivent pas les services essentiels quand ils en ont besoin, ce qui démontre encore une fois que las principes de la Loi canadienne sur la santé sont violés de la façon la plus éhontée.
The examples I gave demonstrate very clearly that Canadians are not getting their essential services when they need them, which demonstrates again that the Canada Health Act principles are being violated in a most egregious fashion.

M. Pierre Lamarche: Premièrement, de toute évidence, l'expérience de la Loi sur les jeunes contrevenants nous démontre très clairement que ce n'est pas la loi ou l'existence d'une loi qui va entraîner des modifications dans le comportement social.
Mr. Pierre Lamarche: First of all, our experience with the Young Offenders Act clearly shows that legislation does not lead to changes in social behaviour simply because it exists.