Traduction de «loi définit donc clairement » (Français → Anglais) :

Mme Adam: C'est une question de jugement; la loi définit très clairement les paramètres et les obligations fédérales en ce qui concerne les services.
Ms Adam: It is a judgment call as to when to get involved and when not to. The act itself defines quite clearly what is under the law and the federal obligations towards the services to be granted.

Le projet de loi définit donc déjà un train comme une pièce de «equipment».
So a train is already defined in the bill as “equipment”.

C'est pourquoi ce projet de loi vise à enchâsser dans le droit pénal canadien les principes qui sous-tendent l'article 21 de la convention. Le projet de loi définit donc de nouvelles infractions qui s'appliqueraient à tout le monde au Canada, puis il exclut de cette disposition le personnel qui coopère avec un autre pays, comme le permet la convention.
The bill would do this by creating specific new offences that would apply to everyone in Canada and then by excluding from those offences personnel who co-operate as permitted by the convention.

Deuxièmement, quels tribunaux seront saisis de ces causes? Le projet de loi définit-il clairement le seuil de preuve établi pour prouver qu'une personne a commis un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes?
Second, which court would hear the case, and does the legislation make clear the evidentiary burden to establish that a person has engaged in an act of war against the Canadian Armed Forces?

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Ce règlement modifie la loi sur la discrimination fondée sur le sexe afin de renforcer la définition de la discrimination indirecte et d'établir clairement qu'auprès d'un tribunal, la charge de la preuve est transférée à l'employeur lorsque la partie demanderesse présente une preuve prima facie.
The Regulations amend the Sex Discrimination Act to enhance the definition of indirect discrimination, and to make clear that in a Tribunal claim the burden of proof shifts when the applicant presents a prima facie case, to the employer.

S'agissant de l'aide à la coopération UE-Chine, il existera donc désormais un document de référence et une définition des missions, qui définiront clairement, pour les quelques années à venir, les orientations de l'aide communautaire à la Chine et assureront une plus grande transparence en la matière.
There will thus be a clear reference document and mission statement for EU-China assistance co-operation for the next few years. The CSP will give guidance to, and enhance the transparency of, EC assistance to China.

Certains États membres trouvent la définition du nouvel arrivant trop compliquée, car elle n'illustre pas clairement ce concept, et peut donc mener à des interprétations divergentes.
Some Member States find the definition of a new entrant too complicated as it does not give a clear picture of the new entrant concept and may therefore lead to different interpretations.

Celle-ci ne peut se fonder sur une définition légale eu égard à la grande diversité des lois régissant les activités des ONG; une ONG peut donc avoir par exemple le statut juridique d'une organisation charitable, d'une association sans but lucratif ou d'une fondation.
It cannot be based on a legal definition given the wide variations in laws relating to NGO activities, according to which an NGO may have, for instance, the legal status of a charity, non-profit association or a foundation.

Ce projet de loi définit plus clairement les rôles quasi-judiciaires de l'Office et les garde intacts.
This bill more clearly defines the quasi-judicial roles of the agency and keeps those intact.